If the inventory procedures described above in section 1 cannot be followed, the paying agency shall officially seal all points of access or outlet to the silo/store.
Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point 1 ne sont pas applicables, l'organisme payeur appose officiellement des scellés sur tous les points d'accès ou de sortie du silo/lieu de stockage.