Senator Joyal: Yesterday, the Ethics Commissioner for the House of Commons, Mr. Shapiro, mentioned that he had proposed, when the House was studying the bill, that the principles of the code outlined in the bill for, in particular, public office holders be clearly established so that the obligations that arise from the code, that are detailed in the bill, will have some relevance to the objectives that we want to achieve.
Le sénateur Joyal : Hier, le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes, M. Shapiro, a mentionné qu'il avait suggéré, à l'étape de l'étude en Chambre, que les principes du code que le projet de loi contient pour, en particulier, les détenteurs de fonctions publiques que les principes soient clairement établis de sorte que les obligations qui découlent du code, énumérées dans le projet de loi, puissent avoir une pertinence avec les objectifs que l'on veut satisfaire.
