Traduction de «output-edited pay transaction record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Output-edited Pay Transaction Record
imprimé des mouvements de paye verifiés

output edited pay transaction record
imprimé des mouvements de paye validés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the most common examples are creating home addresses by using the address of a friend or relative in Canada; paying a building owner to rent an address, usually by a consultant, or using a postal service outlet; purchasing telephones and having someone in Canada use them to create a record of incoming or outgoing calls; opening a bank account, maintaining a healthy balance, and giving the ATM access card to someone in Canada to perform regular in-Canada transactions on the account.
Notons, par exemple, que des individus ont fait semblant de vivre à une adresse donnée en utilisant celle d'un ami ou d'un proche au Canada; en payant des propriétaires d'immeubles afin de pouvoir se servir d'une adresse, souvent par l'entremise d'un consultant, ou en utilisant des comptoirs postaux; en achetant des téléphones qu'ils remettaient à des gens au Canada pour que ces derniers s'en servent ici, ce qui leur fournissait du coup des relevés de téléphone sur lesquels figuraient des appels entrants et sortants; en ouvrant un compte à la banque où ils conservaient un bon montant et en remettant à une personne la carte de débit lié à ce compte afin qu'elle fasse de temps à autre des transactions ici même au Canada.

The economic action plans will be introducing new administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes relating to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending, in certain circumstances, the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.
Le plan d'action économique établira de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d'évasion fiscale; il éliminera les échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt; et il prolongera, dans certains cas, la période durant laquelle l'Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger.

Some of the important components of this part of the legislation include introducing new monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes related to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements, and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending in certain circumstances the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.
Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circonstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.

The examination shall be carried out by a body which is independent from the paying agency to be accredited and shall include, in particular, the arrangements regarding the authorisation and execution of payments, the safeguarding of the Community budget, the security of informationsystems, the maintenance of accounting records, the division of duties and the adequacy of internal and external controls, in respect of transactions financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Cet examen est effectué par un organisme indépendant de l’organisme payeur ayant demandé l’agrément et porte en particulier sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’exécution des paiements, à la protection du budget communautaire, à la sécurité des systèmes d’information, à la tenue des registres comptables, à la répartition des tâches ainsi qu’à l’adéquation des contrôles internes et externes en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

In the symmetric input-output table, output and imports are recorded as supplies and the other transactions in products as uses.
Le tableau entrées-sorties symétrique enregistre la production et les importations en ressources et les autres opérations sur produits en emplois.

(a) in the goods and services account, output and imports are recorded as resources and the other transactions in products are registered as uses;
a) la production et les importations sont enregistrées en ressources et les autres opérations sur produits en emplois du compte de biens et services;

Most of the other intra-unit transactions are transactions in products, typically recorded when institutional units operating as both producers and final consumers choose to consume some of the output they have produced themselves.
La plupart des autres opérations internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui de l'unité institutionnelle qui, agissant en même temps en qualité de producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa propre production, chose fréquente parmi les ménages et les administrations publiques.

The purpose of recording these intra-unit transactions is to give a more analytically useful picture of output, final uses and costs.
La prise en compte de ces opérations internes permet d'obtenir une description plus utile du point de vue analytique de la production, des emplois finals et des coûts.

4.26. Recording of taxes on production and imports: taxes on production and imports are recorded when the activities, transactions or other events occur which create the liabilities to pay taxes.
4.26. Moment d'enregistrement: les impôts sur la production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale.

If it passes, which remains to be seen, the distribution of split run editions will be banned or those involved will have to pay an 80 per cent excise tax on advertising revenues derived from this transaction.
Si le projet de loi est sanctionné, ce qui reste à voir, il sera dorénavant interdit de distribuer une édition à tirage dédoublé sous peine de se voir imposer une taxe d'accise de 80 p. 100 sur les revenus publicitaires encaissés par cette transaction.