Vertaling van "outside his mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate outside the Union
mandat à l'extérieur de l'Union

that is outside of his scope
cela n'entre pas dans sa compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The number of complaints outside his mandate fell from 1983 in 2010 and 1846 in 2011 to 1720 complaints in 2012.
Le nombre de plaintes ne relevant pas de ses compétences est passé de 1 983 en 2010, et 1 846 en 2011, à 1 720 en 2012.

For imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union, the imprest account holder shall assume this responsibility taking into account the applicable legislation in the country where that holder exercises his mandate.
Pour les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, le titulaire de la régie d’avances assume cette responsabilité dans le respect de la législation applicable dans le pays où il exerce sa fonction.

In accordance with the Union’s policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, the EUSR shall take all reasonably practicable measures, in conformity with his mandate and the security situation in his geographical area of responsibility, for the security of all personnel under his direct authority, in particular by:
Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier en:

During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).
Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).

One thing stands out clearly in each year's Ombudsman's report, namely, the consistently high percentage of complaints falling outside his mandate (74.8% in 2004, 75% in 2003, 72% in 2002 and 80% in 1995). Furthermore, an overwhelming majority of these complaints are not directed at a Community institution or body.
Un constat s'impose après chaque lecture du rapport annuel du Médiateur: le pourcentage toujours élevé des plaintes ne relevant pas de son mandat (74,8% en 2004, 75% en 2003, 72% en 2002 et 80% en 1995); en outre, une majorité écrasante de celles-ci ne visent ni une institution ni un organe communautaire.

In accordance with the Union's policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, the EUSR shall take all reasonably practicable measures, in conformity with his mandate and on the basis of the security situation in his geographical area of responsibility, for the security of all personnel under his direct authority, notably by:
Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

In accordance with the Union’s policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, the EUSR shall take all reasonably practicable measures, in conformity with his mandate and the security situation in his geographical area of responsibility, for the security of all personnel under his direct authority, notably by:
Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment: