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An Act respecting the financing of commercial fishing
An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act
DG Maritime Affairs and Fisheries
Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
EMFF
European Maritime and Fisheries Fund
Joint Committee on Social Problems in Sea Fishing
Maritime Fisheries Credit Act
Maritime fishery
Sea fishery

Vertaling van "outside maritime fisheries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act

Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes


An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]

Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]


Joint Committee for Social Problems in the Maritime Fisheries Sector | Joint Committee on Social Problems in Sea Fishing

comité paritaire pour le dialogue social sectoriel dans la pêche maritime | Comité paritaire pour le problèmes sociaux dans la pêche maritime


Sectoral Dialogue Committee in the Maritime Fisheries Sector

Comité du dialogue sectoriel dans le secteur de la pêche maritime


DG Maritime Affairs and Fisheries | Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries

DG Affaires maritimes et pêche | DG MARE | direction générale des affaires maritimes et de la pêche


European Maritime and Fisheries Fund [ EMFF ]

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [ FEAMP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
50. Calls on the EU to include the Black Sea region in the Integrated Maritime Policy and, in particular, the Common Fisheries Policy (CFP) on an equal footing with the other European basins; the EU should make all the necessary diplomatic efforts to persuade the Black Sea states outside the EU to comply as closely as possible with the principles of the CFP; emphasises the importance of creating a separate common stocks managemen ...[+++]

50. demande à l'Union européenne d'inclure la région de la mer Noire dans la politique maritime intégrée et, en particulier, dans la politique commune de la pêche, sur un pied d'égalité avec les autres bassins européens; l'Union européenne devrait déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour convaincre les États de la région de la mer Noire extérieurs à l'Union européenne de respecter dans la mesure du possible les principes de la politique commune de la pêche; souligne combien il importe de créer un organisme distinct de gestion des stocks communs pour la mer Noire et d'appliquer le mécanisme des plans de gestion pluriannu ...[+++]


50. Calls on the EU to include the Black Sea region in the Integrated Maritime Policy and, in particular, the Common Fisheries Policy (CFP) on an equal footing with the other European basins; the EU should make all the necessary diplomatic efforts to persuade the Black Sea states outside the EU to comply as closely as possible with the principles of the CFP; emphasises the importance of creating a separate common stocks managemen ...[+++]

50. demande à l'Union européenne d'inclure la région de la mer Noire dans la politique maritime intégrée et, en particulier, dans la politique commune de la pêche, sur un pied d'égalité avec les autres bassins européens; l'Union européenne devrait déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour convaincre les États de la région de la mer Noire extérieurs à l'Union européenne de respecter dans la mesure du possible les principes de la politique commune de la pêche; souligne combien il importe de créer un organisme distinct de gestion des stocks communs pour la mer Noire et d'appliquer le mécanisme des plans de gestion pluriannu ...[+++]


Unfortunately, in the Maritimes, outside of statements made by you, by Danny Williams, by the Minister of Fisheries and Oceans, by Mr. Applebaum and others, there is no such passion.

Malheureusement, dans les Maritimes, mis à part vos déclarations, celles de Danny Williams, du ministre des Pêches et des Océans, de M. Applebaum et d'autres, il n'y a pas cette passion.


14. Agrees with the Commission on the need to adopt an ecosystem-based approach for this type of fisheries, whilst warning that the measures must have a minimum level of credibility and must not be applied wholesale but on the basis of environmental impact assessments, so as to avoid zones being closed where there is no risk, while closing zones to bottom fisheries where vulnerable marine ecosystems are known or likely to exist or where fish stocks are outside safe biological limits; research relating to the mapping of the seabed, in ...[+++]

14. est d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais souligne que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental, de façon à éviter l'interdiction de zones ne présentant aucun risque, tout en interdisant la pêche de fond dans les zones où l'existence d'écosystèmes marins vulnérables est notoire ou probable, ou bien où les stocks ne peuvent être considérés comme s'inscrivant dans des limites biologiques sûres; ajoute que l'étude de la cartographie des fonds marin ...[+++]


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14. Agrees with the Commission on the need to adopt an ecosystem-based approach for this type of fisheries, whilst warning that the measures must have a minimum level of credibility and must not be applied wholesale but on the basis of environmental impact assessments, so as to avoid zones being closed where there is no risk, while closing zones to bottom fisheries where vulnerable marine ecosystems are known or likely to exist or where fish stocks are outside safe biological limits; research relating to the mapping of the seabed, in ...[+++]

14. est d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais souligne que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental, de façon à éviter l'interdiction de zones ne présentant aucun risque, tout en interdisant la pêche de fond dans les zones où l'existence d'écosystèmes marins vulnérables est notoire ou probable, ou bien où les stocks ne peuvent être considérés comme s'inscrivant dans des limites biologiques sûres; ajoute que l'étude de la cartographie des fonds marin ...[+++]


14. Agrees with the Commission on the need to adopt an ecosystem-based approach for this type of fisheries, whilst warning that the measures must have a minimum level of credibility and must not be applied wholesale but on the basis of environmental impact assessments, so as to avoid zones being closed where there is no risk, while closing zones to bottom fisheries where vulnerable marine ecosystems are known or likely to exist or where fish stocks are outside safe biological limits; research relating to the mapping of the seabed, in ...[+++]

14. est d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais souligne que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental, de façon à éviter l'interdiction de zones ne présentant aucun risque, tout en interdisant la pêche de fond dans les zones où l'existence d'écosystèmes marins vulnérables est notoire ou probable, ou bien où les stocks ne peuvent être considérés comme s'inscrivant dans des limites biologiques sûres; l'étude de la cartographie des fonds marins, de l'int ...[+++]


As in the case of the measure just examined, the Commission notes that outside maritime transport the various Community rules applicable to the various sectors to which this reduction registration tax may apply, such as fisheries (41) and inland shipping, do not permit the grant of such aid.

Comme pour la mesure qui vient d’être examinée, la Commission note que, en dehors du transport maritime, les différentes règles communautaires applicables aux différents secteurs pouvant être concernés par cette réduction de taxe d’enregistrement, comme la pêche (41) ou le transport fluvial, ne permettent pas l’octroi de telles aides.


Outside maritime transport the various Community rules applicable to the various sectors to which this reduction of registration tax may apply, such as fisheries (39) and inland shipping (40), do not permit the grant of such aid.

Néanmoins, la Commission note que, en dehors du transport maritime, les différentes règles communautaires applicables aux différents secteurs pouvant être concernés par cette réduction de taxe d’enregistrement, comme la pêche (39) ou le transport fluvial (40), ne permettent pas l’octroi de telles aides.


non-renewable individual payments to fishermen to help them retrain (up to EUR 50 000) or diversify their activities (up to EUR 20 000) outside maritime fisheries at the same time permitting them to continue fishing on a part-time basis, on condition that it contributes to a reduction in the fishing effort of beneficiaries.

l'attribution de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs en vue de leur reconversion (jusqu'à 50 000 euros) ou de la diversification de leurs activités (jusqu'à 20 000 euros) , hors de la pêche maritime, tout en leur permettant de poursuivre la pratique de la pêche à temps partiel , à condition que cela contribue à une réduction de l'effort de pêche déployé par les bénéficiaires.


(c) granting non-renewable individual compensatory payments to fishermen who can show that they have worked for at least five years as fishermen, to help them retrain or diversify their activities outside maritime fisheries under an individual or collective social plan, on the basis of an eligible cost limited to EUR 50000 per individual beneficiary; the management authority shall determine the individual amount according to the scale of the retraining and diversification project and the financial commitment entered into by the beneficiary;

c) octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession, en vue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités, hors de la pêche maritime, dans le cadre d'un plan social individuel ou collectif, sur la base d'un coût éligible limité à 50000 euros par bénéficiaire individuel; l'autorité de gestion module le montant individuel de la prime en fonction de l'ampleur du projet de reconversion et de diversification et des efforts financiers consentis par le bé ...[+++]




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Date index: 2022-02-05
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