Vertaling van "outside waters under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

waters under the sovereignty of
eaux relevant de la souveraineté...

extending crest flushing system by water under pressure
chasse d'eau sous pression pour rigole périphérique de surverse | dispositif mobile de curage du trop-plein par eau sous pression

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

it is all water under the bridge
c'est de l'histoire ancienne

under water work [ under-water work ]
travail sous l'eau

soaking | soak | underwater soaking | under-water soaking | under-water soak
trempage

outside running water source
poste d'eau courante à l'extérieur

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

cladding hulls stored under water
coque de dégainage stockée sous eau

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the Convention, the ICCAT Commission recommends the establishment of the following arrangements for international control outside the waters under national jurisdiction for the purpose of ensuring the application of the Convention and the measures in force thereunder:
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de la convention, la CICTA recommande la mise en œuvre des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux sous juridiction nationale, aux fins de garantir l'application de la convention et des mesures qui en découlent:

(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 200 nautical miles from shore where the water depth is at least 2 000 m.
(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement est effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 200 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.

(b) any possible operations that would, taking into account prevailing sea conditions, remove or render harmless harmful aquatic organisms or pathogens within the ballast water taken on board the vessel outside waters under Canadian jurisdiction, or minimize their uptake in that ballast water or their release with that ballast water into waters under Canadian jurisdiction;
b) les opérations possibles qui permettraient, compte tenu de l’état de la mer, d’éliminer ou de rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast puisée à l’extérieur des eaux de compétence canadienne, ou de réduire au minimum leur introduction dans l’eau de ballast ou leur libération avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;

(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 50 nautical miles from shore where the water depth is at least 500 m.
(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement a été effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m.

10 (1) Sediment that has settled out of ballast water and that results from the routine cleaning of spaces used to carry ballast water taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released into waters under Canadian jurisdiction.
10 (1) Il est interdit de libérer dans les eaux de compétence canadienne des sédiments qui sont issus de la décantation de l’eau de ballast et qui proviennent du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne.

(3) Ballast water that is taken on board a vessel in the United States waters of the Great Lakes Basin or in the French waters of the islands of Saint Pierre and Miquelon need not be managed unless it is mixed with other ballast water that was taken on board the vessel in any other area outside waters under Canadian jurisdiction and was not previously subjected to a management process set out in paragraph (1)(a) or (b).
(3) L’eau de ballast puisée par un bâtiment dans les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas à être gérée, sauf si elle est mélangée à une autre eau de ballast qui a été puisée par ce bâtiment dans une autre zone à l’extérieur des eaux de compétence canadienne et qui n’a pas été antérieurement soumise à un processus de gestion prévu aux alinéas (1)a) ou b).

Accordingly, fishing vessels registered in or sailing under the flag of an EU Member State also operate outside the territorial waters of the EU Member State concerned, for instance in waters under jurisdiction of other EU Member States and in international waters.
Les navires de pêche qui sont enregistrés dans un État membre de l’Union ou qui battent son pavillon opèrent donc également en dehors des eaux territoriales de cet État, par exemple dans des eaux relevant de la juridiction d’autres États membres de l’Union et dans les eaux internationales.

1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.
1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.

1. Without prejudice to the primary responsibility of the coastal Member State, a Member State may inspect fishing vessels flying its flag in all Community waters outside waters under the sovereignty of another Member State.
1. Sans préjudice de la responsabilité principale de l’État membre côtier, tout État membre peut inspecter des navires de pêche battant son pavillon dans toutes les eaux communautaires en dehors des eaux relevant de la souveraineté d’un autre État membre.

2. A Member State may carry out inspections on fishing vessels of another Member State in accordance with this Regulation relating to fishing activities in all Community waters outside waters under the sovereignty of another Member State:
2. Tout État membre peut effectuer des inspections sur des navires de pêche d’un autre État membre, conformément au présent règlement, concernant des activités de pêche dans toutes les eaux communautaires en dehors des eaux relevant de la souveraineté d’un autre État membre: