Vertaling van "outstanding business before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before the court | business before the court
affaires soumises à la cour

Outstanding Business Student Award
Outstanding Business Student Award

business before the court
affaires soumises à la cour

Outstanding Business Achievement Awards
Outstanding Business Achievement Awards

Outstanding Business: A Native Claims Policy
Dossier en souffrance : une politique des revendications des Autochtones

business outstanding
opérations en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Mr. Chairman, knowing you to be the efficient chairman that you are, there is a matter of outstanding business, I believe, before the committee.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le président, vous êtes un président efficace et il me semble que le comité est saisi d'une affaire interne.

When the repayment of principal is made in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR, according to the relevant currency and payment frequency, effective two business days before the loan drawdown date and prior to each payment date shall be used to calculate the following interest payment over the outstanding principal balance.
Lorsque le remboursement du principal s'effectue en versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit et avant chaque date de paiement selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer le paiement suivant des intérêts sur le capital restant dû.

The second interest payment, and so on, shall be calculated based on the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR effective two business days before the prior payment date over the outstanding principal balance initially established.
Le deuxième paiement des intérêts est calculé sur le capital restant dû initialement déterminé, en se basant sur l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date précédente de paiement, et ainsi de suite.

76.1 (1) If at any time a debt obligation of a non-resident taxpayer that is denominated in a foreign currency ceases to be an obligation of the taxpayer in respect of a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada immediately before that time (other than an obligation in respect of which the taxpayer ceased to be indebted at that time), for the purpose of determining the amount of any income, loss, capital gain or capital loss due to the fluctuation in the value of the foreign currency relative to Canadian currency, the taxpayer is deemed to have settled the debt obligation immediately before that time at the amount outstanding on account of its principal amount.
76.1 (1) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, cesse, à un moment donné, de représenter une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il cesse d’être redevable au moment donné), le contribuable est réputé, pour ce qui est du calcul d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, avoir réglé la créance constatée par le titre, immédiatement avant le moment donné, pour un montant égal à la somme restant à rembourser sur son principal.

the amount recognised as issued equity interests in the consolidated financial statements determined by adding the issued equity interest of the legal subsidiary (the accounting acquirer) outstanding immediately before the business combination to the fair value of the legal parent (accounting acquiree) However, .
le montant comptabilisé au titre des parts de capitaux propres émises dans les états financiers consolidés déterminé en ajoutant, aux capitaux propres émis de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) immédiatement avant le regroupement d’entreprises, la juste valeur de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable).

the amount recognised as issued equity interests in the consolidated financial statements determined by adding the issued equity interest of the legal subsidiary (the accounting acquirer) outstanding immediately before the business combination to the fair value of the legal parent (accounting acquiree) determined in accordance with this IFRS.
le montant comptabilisé comme instruments de capitaux propres émis dans les états financiers consolidés déterminé en ajoutant, aux capitaux propres émis de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) immédiatement avant le regroupement d’entreprises, la juste valeur de la société mère sur le plan juridique (entreprise acquise sur le plan comptable) déterminée selon la présente Norme.

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.
Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.

While prorogation terminates all outstanding business before the House including points of order, in this case there are mitigating circumstances that compel me to refer to arguments presented by hon. members last December (1655) [Translation] Before doing so, I want to make a few remarks concerning the role of the Speaker in situations such as this.
Il est vrai qu'une prorogation met fin à tous travaux dont la Chambre est saisie et qui ne sont pas complétés, y inclus les rappels au Règlement. Cependant, il y a dans le cas qui nous préoccupe des circonstances atténuantes qui m'obligent à faire référence aux arguments que des députés ont présentés en décembre dernier (1655) [Français] Avant de procéder, je veux faire quelques remarques au sujet du rôle du Président dans des situations semblables à la situation présente.