Vertaling van "outstanding issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding portion of the original issue
partie résiduelle de l'émission initiale

issued security | outstanding security
titre en circulation

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee suggests that the active work of NIFO is providing a sound basis for future recommendations and will provide the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.
Le Comité suggère que le travail actif du NIFO fournisse une base solide pour de futures recommandations et constitue la base, d’ici deux à trois ans, d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.

The Commission has requested additional clarification on other outstanding issues and will continue to liaise with the Hungarian authorities.
La Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires sur d’autres questions pendantes et continuera à assurer la liaison avec les autorités hongroises.

whereas the observation and application of existing national laws for the protection of domestic and care workers’ labour rights remains an outstanding issue for some Member States.
considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres.

(3) The mediator has thirty days in which to bring the parties to agreement on the outstanding issues, at the end of which time the parties to the contract shall refer all of the remaining outstanding issues to the arbitrator.
(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.

Similar to the meeting with the Secretary of Ukraine’s National Security and Defence Council, Andriy Klyuyev, last week in Brussels, Commissioner Füle raised the progress in EU-Ukraine relations as well as several outstanding issues important in the context of the expected signature of the Association Agreement, including the issue of selective justice, notably the case of Yulia Tymoshenko.
Tout comme lors de la rencontre avec M. Andriy Klyuyev, secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense d'Ukraine, qui a eu lieu la semaine dernière à Bruxelles, M. Füle a évoqué l’évolution favorable des relations entre l’UE et l’Ukraine, ainsi que plusieurs questions en suspens, importantes dans le contexte de la signature de l’accord d’association qui devrait intervenir prochainement, notamment la question de l'application sélective de la justice et, plus particulièrement, l'affaire Ioulia Timochenko.

It nevertheless welcomes the commitment of Sudan and South Sudan to meet later this month to discuss a number of outstanding issues, including commercial arrangements for the use of oil pipelines running through the North and hopes that the negotiations will lead to a sustainable agreement on all outstanding petroleum sector and financial issues.
L'UE relève néanmoins avec satisfaction que le Soudan et le Soudan du Sud se sont engagés à se réunir d'ici la fin du mois pour aborder un certain nombre de questions en suspens, y compris les arrangements commerciaux relatifs à l'usage des oléoducs traversant les régions septentrionales et elle espère que les négociations déboucheront sur la conclusion d'un accord durable sur toutes les questions financières et liées au secteur pétrolier qui demeurent en suspens.

The outstanding issues on conformity concern minor detailed, legal or technical issues, and do not prevent the Member States concerned from implementing the Directive.
Les problèmes de mise en conformité en suspens portent sur des questions techniques ou juridiques mineures et n’empêchent pas les États membres concernés de mettre en œuvre de la directive.

Both sides look forward to the update of the June 2004 MES report to be issued by the Commission before the end of 2006 with a view to deepen the communication of both sides on the outstanding issues which will be helpful in resolving the MES issue.
Elles attendent avec intérêt la version actualisée du rapport de juin 2004 consacré au statut d'économie de marché que la Commission devrait publier avant la fin de 2006, en vue d'approfondir la communication entre les deux parties sur les questions encore en suspens qui faciliteront le règlement de la question du statut d'économie de marché.

The principles of this Agreement shall be applied to address outstanding issues falling within its scope, to be listed in Appendix X. The Committee referred to in Article 16 may modify, by means of a decision, Appendix X, and, as appropriate, the other Appendices, to take account of progress made and of new issues identified.
Les principes du présent accord s'appliquent à l'examen des questions en suspens qui entrent dans son champ d'application et doivent être énumérées dans l'appendice X. Le comité visé à l'article 16 peut modifier l'appendice X et, s'il y a lieu, les autres appendices par voie de décision afin de tenir compte des progrès réalisés et de nouvelles questions intervenues.