Nevertheless, because the over-compensation exceeds the total ad hoc payments to the NOS for the functions it performs as PO, which amounted to a total of €76,327 million, the recovery would have to be capped at €76,327 million plus interest, because the ‘remaining’ over-compensation was granted through existing aid and cannot be recovered,
Néanmoins, eu égard au fait que la compensation excessive est supérieure à la totalité des financements ad hoc revenant au PO et s'élevant au total à 76,3 millions d'euros, la récupération sera plafonnée à un montant de 76,327 millions d'euros majoré des intérêts, car le «reste» de la compensation excessive a été versé dans le cadre d'aides existantes et ne peut être récupéré.