Traduction de «over 250 articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights over the profits conferred by the company's articles of association
droit statutaire sur les bénéfices

Article Delivery over Network Information Systems
ADONIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 1 000 000 (or EUR 500 000 for undertakings performing road freight transport) over five years or EUR 500 000 (or EUR 250 000 for undertakings performing road freight transport) over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the relevant ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 1 000 000 EUR (ou 500 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 500 000 EUR (ou 250 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

the total building floor area of the buildings with a total useful floor area over 500 m and as of 9 July 2015 over 250 m owned and occupied by the Member States’ central government that, on 1 January of the year in which the report is due, did not meet the energy performance requirements referred to in Article 5(1).
la surface au sol totale des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci dont la surface utile totale est supérieure à 500 m et à 250 m à compter du 9 juillet 2015, qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le rapport est dû, n’étaient pas conformes aux exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1.

c) the total building floor area of the buildings with a total useful floor area over 250 m2 owned by its public bodies that, on 1 January of the year in which the report is due, did not meet the energy performance requirements referred to in Article 4(1).
c) la surface au sol totale des bâtiments détenus par les organismes publics dont la surface utile totale est supérieure à 250 m2, qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le rapport est dû, n'est pas conforme aux exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1.

The 3% rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 250 m2 owned by the public bodies of the Member State concerned that, on 1 January of each year, does not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE.

the total building floor area of the buildings with a total useful floor area over 500 m2 and as of 9 July 2015 over 250 m2 owned and occupied by the Member States’ central government that, on 1 January of the year in which the report is due, did not meet the energy performance requirements referred to in Article 5(1);
la surface au sol totale des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci dont la surface utile totale est supérieure à 500 m2 et à 250 m2 à compter du 9 juillet 2015, qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le rapport est dû, n’étaient pas conformes aux exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1;

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

for the Member States defined in Article 8(3), the allocation will be degressive over seven years, with the amount in 2007 being EUR 1,2 billion, in 2008 EUR 850 million, in 2009 EUR 500 million, in 2010 EUR 250 million, in 2011 EUR 200 million, in 2012 EUR 150 million and in 2013 EUR 100 million.
pour les États membres définis à l'article 8, paragraphe 3, l'allocation sera dégressive pendant sept ans, les montants étant de 1,2 milliard EUR en 2007, 850 millions EUR en 2008, 500 millions EUR en 2009, 250 millions EUR en 2010, 200 millions EUR en 2011, 150 millions EUR en 2012 et 100 millions EUR en 2013.