Vertaling van "over 40 constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Jurisdiction Over Health and Health Care Services in Canada
La compétence constitutionnelle dans le domaine des services et des soins de santé au Canada

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Over 40 Ways to Improve Your Work Life
Plus de 40 façons d'améliorer votre vie au travail

cumulative exposure over a threshold ozone concentration of 40 ppb | AOT40 [Abbr.]
indice d'exposition cumulée au-delà d'une concentration limite d'ozone de 40 ppb (parties par milliard en volume) | AOT40 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1996, for example, the last year for which we have numbers, tax filers earning over $250,000, who constituted less than 0.3 per cent of taxpayers, realized over 40 per cent of the taxable capital gains.
En 1996, c'est-à-dire au cours de la dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres, les contribuables ayant un revenu supérieur à 250 000 $, qui représentaient moins de 0,3 p. 100 de l'ensemble des contribuables, ont réalisé plus de 40 p. 100 des gains en capital imposables.

4. Stresses that land tenure security for smallholders, who constitute 95 % of potential landowners in developing countries, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down slum urbanisation; points out that, in Ethiopia for example, where property rights have been introduced, productivity increased by up to 40 % per acre over three years, on account of this change alone ;
4. souligne que la sécurité foncière des petits exploitants, qui représentent 95 % des propriétaires terriens potentiels dans les pays en développement, est essentielle pour stimuler l'économie locale, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les flux migratoires et ralentir le phénomène de l'expansion urbaine sous forme de bidonvilles; signale qu'en Éthiopie, par exemple, la productivité des terres a enregistré une augmentation de 40 % par acre depuis la mise en place d'un système de propriété foncière il y a trois ans ;

4. Stresses that land tenure security for smallholders, who constitute 95 % of potential landowners in developing countries, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down slum urbanisation; points out that, in Ethiopia for example, where property rights have been introduced, productivity increased by up to 40 % per acre over three years, on account of this change alone;
4. souligne que la sécurité foncière des petits exploitants, qui représentent 95 % des propriétaires terriens potentiels dans les pays en développement, est essentielle pour stimuler l'économie locale, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les flux migratoires et ralentir le phénomène de l'expansion urbaine sous forme de bidonvilles; signale qu'en Éthiopie, par exemple, la productivité des terres a enregistré une augmentation de 40 % par acre depuis la mise en place d'un système de propriété foncière il y a trois ans;

(5) Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
(5) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.

However, some constitutional experts suggest that the residual legislative power of the Parliament of Canada over peace, order and good government39 grants it authority over those matters related to the monarchy that are not explicitly entrenched in the Constitution.40 The residual power over the monarchy would, for example, be the current constitutional authority for the federal Royal Style and Titles Act.41
Toutefois, selon certains constitutionnalistes, le pouvoir résiduel du Parlement du Canada en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement39 l’habilite à statuer sur les aspects de la monarchie qui ne sont pas explicitement inscrits dans la Constitution40. Le pouvoir résiduel sur la monarchie fournirait, par exemple, le fondement constitutionnel actuel de la Loi sur les titres royaux41.

Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son Parlement à adopter plus de quarante amendements constitutionnels, en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d’un système véritablement démocratique.

These four countries, which constitute over 40 per cent of the world's population and a quarter of its GDP, represent important future markets for Canada.
Ces quatre pays comptent pour 40 p. 100 de la population et le quart du PIB de la planète et constituent donc d'importants marchés futurs pour le Canada.

Among the reasons for abstention, over 40% of abstainers blamed insufficient information on Europe and the Constitution, probably as a result of a rather short campaign.
Quant aux raisons de ce faible taux de participation, plus de 40% des abstentionnistes ont invoqué le manque d’informations sur l’Europe et la Constitution, résultat probable d’une campagne plutôt brève.

The Group for a Europe of Democracies and Diversities will recommend the voters politely to reject a Constitution that would give the EU legislative power in 15 new areas instead of limiting the EU to cross-border issues; that would abolish the right of veto in approximately 40 areas instead of giving the last word to voters and their elected representatives; and that would demand recognition of the EU Constitution’s priority over the national constitutions instead of respecting the Member States’ constitutions.
Le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences va recommander aux électeurs de rejeter poliment une Constitution qui octroierait le pouvoir législatif à l’Union européenne dans 15 nouveaux domaines au lieu de limiter le pouvoir de l’Union européenne aux problèmes transfrontaliers, qui abolirait le droit de veto dans pratiquement 40 domaines au lieu de donner le dernier mot aux électeurs et à leurs représentants élus et qui nécessiterait la reconnaissance de la primauté de la Constitution européenne sur les Constitutions nationales au lieu de respecter celles-ci.

Subject to more in-depth study in committee, I think that, at first glance, Bill C-40 constitutes a balanced exercise of Parliament's jurisdiction over extradition, an exercise that respects the rights and freedoms granted under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is in keeping with the jurisprudence of the Supreme Court of Canada in this matter.
Sous réserve d'une étude plus approfondie en comité, je crois bien qu'à première vue, le projet de loi C-40 constitue un exercice équilibré de la compétence du Parlement canadien en matière d'extradition, exercice qui respecte les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et qui est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en cette matière.