Vertaling van "over a maximum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

raise prices to a maximum
maximiser les prix

punishable by a maximum term of imprisonment
punissable d'un emprisonnement maximal

difference between the maximum and minimum width over flats of hexagon wire rod
écart entre le surplat maximal et le surplat minimal du fil-machine hexagonal

maximum discharge | maximum operating flow | maximum throughput | maximum usable flow | plant capacity flow | plant capacity flow of a hydro installation
débit équipé d'un aménagement hydro-électrique | débit maximal turbinable

maximum discharge | maximum flood discharge | maximum flow | maximum water flow
débit maximal | débit maximal de crue | débit maximum de crue

maximum swing over cross-slide | swing over cross slide
diamètre admis au-dessus du chariot transversal | diamètre maximal passant au-dessus des chariots

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

a.c.spark-over voltage of a protector
tension alternative d'amorçage d'un parafoudre

mean daily maximum temperature for a month
température maximale quotidienne moyenne mensuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

The reform set out in this bill, Bill C-16, explicitly stated that conditional sentences will not be an option for offences punishable by a maximum of 14 years to life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.
Ces réformes indiquaient clairement que les peines d'emprisonnement avec sursis ne seraient pas envisageables pour les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme, ni pour certaines infractions graves contre les biens et certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.

They would expressly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life imprisonment; for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or for listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.
Il serait établi qu'une peine avec sursis n'est jamais possible en cas d'infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; en cas d'infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, et dont la perpétration a soit entraîné des lésions corporelles, soit mis en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, soit mis en cause l'usage d'une arme; et en cas d'autres infractions graves contre des biens ou impliquant de la violence, énumérées dans la loi, passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivies par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de sommes supérieures à 5 000 $.

Canada's Economic Action Plan will help workers who have been hit by the global recession by increasing for two years all regular Employment Insurance benefit entitlements by an extra five weeks; providing $500 million over two years to extend EI income benefits for Canadians participating in longer-term training; extending work-sharing agreements by 14 weeks to a maximum of 52 weeks so more Canadians can continue working; helping young Canadians find summer jobs by investing $55 million over two years; supporting older workers and their families with an additional $60 million over three years for the Targeted Initiative for Older Workers; extending the Wage Earner Protection Program to cover severance and termination pay owed to eligible workers impacted by employers' bankruptcy; consulting with Canadians and developing options to provide self-employed Canadians with access to EI, maternity and paternity benefits; and, finally, boosting funding for training delivered through EI by $1 billion over two years.
Le Plan d'action économique du Canada aidera les travailleurs touchés par la récession mondiale en prolongeant de cinq semaines, pendant une période de deux ans, la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi; en consacrant 500 millions de dollars sur deux ans à l'extension des prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui participent à des stages de formation à long terme; en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé jusqu'à concurrence de 52 semaines pour que plus de Canadiens continuent à travailler; en investissant 55 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à trouver des emplois d'été; en appuyant les travailleurs âgés et leurs familles grâce à un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; en bonifiant le programme de protection du salarié pour qu'il couvre les indemnités de fin de service dues aux travailleurs admissibles touchés par la faillite de leur employeur; en consultant les Canadiens et en trouvant des moyens d'accorder aux travailleurs autonomes l'accès à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité et de paternité et en augmentant d'un milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation donnée dans le cadre de l'assurance- emploi.

2.1 The emission limit values set out in points 2.2 and 2.3 apply as daily average values for total dust, HCI, HF, NOx, SO2 and TOC (for continuous measurements), as average values over the sampling period of a minimum of 30 minutes and a maximum of 8 hours for heavy metals and as average values over the sampling period of a minimum of 6 hours and a maximum of 8 hours for dioxins and furans.
2.1. Les valeurs limites d'émission fixées aux points 2.2 et 2.3 s'entendent comme des moyennes journalières pour les poussières totales, le HCl, le HF, les NOx , le SO2 et le COT (mesures en continu), comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum pour les métaux lourds, et comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de 8 heures au maximum pour les dioxines et les furannes.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

– combinations of vehicles where the tractor vehicle is in category C1 and its trailer or semi-trailer has a maximum authorised mass of over 750 kg, provided that the maximum authorised mass of the combination thus formed does not exceed 12 000 kg, and that the maximum authorised mass of the trailer or semi-trailer does not exceed the unladen mass of the tractor vehicle;
- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de la remorque ou semi-remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur;

– combinations of vehicles where the tractor vehicle is in category D1 and its trailer has a maximum authorised mass of over than 750 kg, provided that that the maximum authorised mass of the combination thus formed does not exceed 12 000 kg, and that the maximum authorised mass of the trailer does not exceed the unladen mass of the tractor vehicle;
- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur;

What we have had so far is a war over compulsory or non-compulsory expenditure or over the maximum rate of increase. Now the war between the European Parliament and the Council of Ministers, the two budgetary authorities, is tending to shift towards the revision of the financial perspective, which has, in fact, been revised 38 times since the Delors package, and towards a battle over category 4, i.e. external action.
Jusqu'ici, on avait une guerre sur les dépenses obligatoires ou non obligatoires, ou sur le taux maximal d'augmentation ; maintenant la guerre entre le Parlement et le Conseil de ministres, entre les deux autorités budgétaires, a tendance à se déplacer vers la révision des perspectives financières, qui ont été révisées d'ailleurs trente-huit fois depuis le paquet Delors, et vers la bataille sur la rubrique 4, c'est-à-dire les actions extérieures.

The main lines of the June compromise formula were as follows: - DAILY DRIVING : 9 hours maximum with facility for 10 hours twice a week, - WEEKLY DRIVING : 180 hours maximum over four weeks, maximum of 90 hours over two weeks, - DAILY REST PERIOD : 11 hours minimum without splitting; 12 hours with splitting, - WEEKLY REST :45 hours minimum, with possibility of reducing to 36 hours (at home) or 24 hours (away from home) with compensation within three weeks.
Les grandes lignes du compromis de juin sont les suivantes : - NOMBRE D'HEURES DE CONDUITE PAR JOUR : 9 heures au maximum avec possibilite de conduire 10 heures deux fois par semaine; - NOMBRE D'HEURES DE CONDUITE PAR SEMAINE : 180 heures au maximum pendant quatre semaines, 90 heures au maximum pendant deux semaines; - DUREE DE REPOS QUOTIDIEN : 11 heures au minimum sans interruption, 12 heures avec interruption; - DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE : 45 heures au minimum avec possibilite de ramener a 36 heures (a domicile) ou 24 heures (hors du domicile) moyennant compensation dans un delai de trois semaines.