Vertaling van "over access tariff item " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

over access tariff item
numéro tarifaire hors contingent

under-access tariff item
numéro tarifaire sous contingent

The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Protocol for the Accession of the People's Republic of Bangladesh to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'accession de la République Populaire du Bangladesh à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to regulate network access tariffs, for instance, the regulator needs to have reliable and comprehensive information on the costs incurred by the network operators.
Pour pouvoir réglementer les tarifs d'accès au réseau, par exemple, l'autorité réglementaire doit disposer d'informations fiables et complètes sur les coûts supportés par les opérateurs du réseau.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

19. Notes that the POSEI support programme was adopted in 2006 in the light of the agreed WTO European market-access tariff of €176/tonne, which means that the tariff laid down in the WTO Agreements on Trade in Bananas has not yet been taken into account in the POSEI budget; encourages the relevant EU authorities to adjust the support package for domestic EU producers included in the POSEI budget and to take other steps in order to ensure that, in the face of the trend towards the liberalisation of the global trade in bananas, domestic EU producers are able to remain on the market and pursue their traditional activities;
19. observe que le programme d'aide POSEI a été adopté en 2006 au vu des droits d'accès au marché européen de 176 EUR/ tonne approuvés à l'OMC, ce qui signifie que les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI; engage les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles;

(d) ensure that network access tariffs collected by independent system operators include a remuneration for the network owner or network owners that provide for an adequate remuneration of the network assets and of any new investments therein.
d) fait en sorte que les tarifs d’accès au réseau déterminés par les gestionnaires de réseau indépendants incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau qui rétribue de manière appropriée les actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements consentis dans celui-ci.

Criteria and methodologies for setting network access tariffs
Critères et méthodologies pour déterminer les tarifs d'accès au réseau

However, various obstacles to competition still need to be overcome: high network access tariffs, guarantee of general conditions that are non-discriminatory and transparent in terms of access to the network, difficulties confronting new entrants, monitoring of the production and import of gas by one or two companies, etc.
Cependant, il est encore nécessaire de dépasser divers obstacles à la concurrence : tarifs élevés d’accès au réseau, assurance de conditions générales, non-discriminatoires et transparentes en termes d’accès au réseau, difficultés pour les nouveaux arrivants, contrôle de la production et de l’importation de gaz par une ou deux entreprises, etc.

9. Stresses the need for agreements on modalities for industrial goods with regard to market access; tariff peaks, high tariffs and tariff escalation should be reduced or eliminated; tariff cuts should affect all sectors without sheltering specific sectors;
9. souligne la nécessité d'accords concernant les modalités d'accès au marché pour les biens industriels; estime qu'il convient de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, étant entendu que les réductions tarifaires doivent porter sur tous les secteurs, sans protéger des secteurs spécifiques;