Vertaling van "over aggression until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wait until it blows over
laisser les choses se calmer [ laisser passer la tempête ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So article 5 of the statute has the crime of aggression, but then it says the court doesn't have jurisdiction over aggression until such time as we agree on a definition and, perhaps more difficult, the preconditions for the exercise of aggression, namely what the role of the Security Council is going to be.
L'article 5 du statut mentionne donc le crime d'agression, mais stipule ensuite que la cour n'a pas compétence en la matière tant que nous ne nous serons pas mis d'accord sur une définition et, ce qui sera encore peut-être plus difficile, sur les conditions préalables à l'exercice d'agression, c'est-à-dire sur le rôle du Conseil de sécurité.

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

15. Notes that the Court, according to the results of the Kampala Conference, would not be able to exercise its jurisdiction over the crime of aggression until after January 2017, when a decision is to be made by States Parties to activate this jurisdiction;
15. relève que la Cour, conformément aux résultats de la Conférence de Kampala, ne pourra pas exercer sa compétence en matière de crime d'agression avant janvier 2017, date à laquelle une décision doit être prise par les États parties en vue d'activer cette compétence;