Traduction de «over issues where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4, qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Implementation would be in steps over the medium term, focusing at first on the accounting issues where harmonisation is most important, such as revenue and expenditure (taxes and social benefits, liabilities and financial assets) and at a later stage considering non-financial assets, etc.
La mise en œuvre se ferait par étapes, dans une perspective à moyen terme, et ciblerait dans un premier temps les postes comptables où l’harmonisation est la plus nécessaire, tels que les recettes et les dépenses (impôts et prestations sociales, passifs et actifs financiers) pour s’intéresser, à un stade ultérieur, aux actifs non financiers, etc.

4.1. In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
4.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Examination of the quantities for which rice import licence applications have been lodged for the July 2006 tranche shows that licences should be issued for the quantities applied for, multiplied, where appropriate, by a percentage reduction and that the quantities available for carry-over to the following tranche and the total quantities available for the various quotas should be fixed,
L'examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, et à fixer les quantités totales disponibles pour les différents contingents,

4. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Member State body, the Authority and the national body shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or preparing a joint document clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

3. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Community agency or one of the Commission's Scientific Committees, the Authority and the body concerned shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or presenting a joint document to the Commission clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

(b) in the event of a delay exceeding 30 days between the date of delivery and the issue of the taking-over certificate or delivery certificate, or the issue of the final certificate of conformity, where this is later.
b) à la suite de retards excédant trente jours entre, d'une part, la date de livraison et d'autre part, la délivrance du certificat de prise en charge ou de livraison ou encore du certificat final de conformité si celui-ci est délivré postérieurement.

4. Where the beneficiary fails to issue a taking-over certificate within 15 days of receipt of the documents referred to in paragraph 3, the monitor shall, at the supplier's written and justified request, with the agreement of the Commission, issue to the supplier within five working days a delivery certificate containing the particulars set out in Annex III.
4. En l'absence de la délivrance du certificat de prise en charge par le bénéficiaire dans les quinze jours à partir de la réception des documents mentionnés au paragraphe 3, le moniteur délivre au fournisseur, à sa demande écrite justifiée et en accord avec la Commission, dans les cinq jours ouvrables, un certificat de livraison contenant les indications reprises à l'annexe III.