Vertaling van "over matters where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

Where people matter
notre raison d'être, c'est vous

EIC: Where people matter
EIC : Notre raison d'être, c'est vous

to retain jurisdiction over the matter
rester saisi de l'affaire

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have had evidence and testimony before this committee, and in the other place, for that matter, where it has been explained over and over again that the registry that is in place has 40 per cent errors, maybe 90 per cent errors, depending on where it is.
Dans les témoignages qui ont été présentés tant au comité qu'à l'autre endroit, on nous a expliqué encore et encore que le registre en place contient de 40 à 90 p. 100 d'erreurs, selon l'endroit.

Mr. Speaker, today Feathers of Hope released its results after bringing together young people from all over northern Ontario to determine what first nations youth need to flourish, no matter where they live.
Monsieur le Président, après avoir rassemblé des jeunes des quatre coins du Nord de l'Ontario afin de déterminer ce qu'il faut à ceux des Premières Nations pour s'épanouir, où qu'ils habitent, Feathers of Hope a aujourd'hui publié ses conclusions.

France claims that, no matter where an offence is committed, France has jurisdiction over it.
La France déclare que, quel que soit l'endroit où une infraction est commise, c'est elle qui a juridiction.

The fact that the member has absented himself and is not here today is no reason why he, therefore, ought to be given free rein over the summer to do what he will in his role as chair on a highly partisan matter where every vote, whether in this committee or the previous committee, was taken entirely on partisan lines.
Ce n'est pas parce que le député en question s'est absenté aujourd'hui qu'on doit lui permettre d'agir à sa guise pendant l'été dans ses fonctions de président d'un comité chargé d'étudier une question fortement partisane à l'égard de laquelle tous les votes, au sein de ce comité comme du précédent, ont rigoureusement suivi la ligne de parti. On a régulièrement soulevé des objections auprès des présidents, et ce, à titre préventif.

No matter where one lives in Canada or Quebec, everyone has the right to healthy living conditions and to have a roof over their head.
Peu importe le territoire où elle habite au Canada ou au Québec, chaque personne a le droit de vivre en santé et d'avoir un toit sous lequel elle peut loger convenablement.

26. In criminal matters, where the courts of several Member States have jurisdiction over the same case, investigations and prosecutions may be commenced simultaneously in both.
26. En matière pénale, lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour une même affaire, des investigations et des poursuites peuvent être entreprises simultanément par chacun d’entre eux.

Where technology is concerned, as highlighted in the Commission Green Paper "Towards a European strategy for the security of energy supply" and in the Commission's White Paper "European transport policy for 2010: time to decide", two areas concerned as a matter of priority are energy and transport, which are responsible for over 80 % of total emissions of greenhouse gases and more than 90 % of CO2 emissions.
En matière technologique, comme l'ont mis en évidence le livre vert de la Commission intitulé "vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" et le livre blanc de la Commission intitulé "la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix", les deux domaines appelant une attention prioritaire sont l'énergie et les transports, responsables de plus de 80 % des émissions totales de gaz à effet de serre et de plus de 90 % des émissions de CO2.

Where a court of a Member State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.

(18) Whereas this Directive is without prejudice to the freedom of authors to decide whether, or in what manner, they will allow their works to be included in a database, in particular whether or not the authorization given is exclusive; whereas the protection of databases by the sui generis right is without prejudice to existing rights over their contents, and whereas in particular where an author or the holder of a related right permits some of his works or subject matter to be included in a database pursuant to a non-exclusive agreement, a third party may make use of those works or subject matter subject to the required consent of the author or of the holder of the related right without the sui generis right of the maker of the database being invoked to prevent him doing so, on condition that those works or subject matter are neither extracted from the database nor re-utilized on the basis thereof;
(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces prestations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci;