Vertaling van "over measures adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

measuring over a reflective plane
mesure sur plan réfléchissant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. A measure adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous measure taken by a competent authority under Article 69(2)(o) or (p) of Directive 2014/65/EU.
9. Une mesure adoptée par l’AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément à l’article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive 2014/65/UE.

The European Commission is referring Croatia to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the measures adopted for the transposition in its national legislation of EU law on the enforcement of the Posting of Workers Directive (Directive 2014/67/EU), almost one year after its transposition deadline.
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie au motif que celle-ci a omis de notifier les mesures adoptées pour la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 2014/67/UE), alors que le délai fixé pour la transposition est dépassé de près d'un an.

The 28 measures adopted today bring the total to over EUR 900 million.
Avec les 28 actions adoptées aujourd'hui, ce chiffre est désormais porté à plus de 900 millions d'euros.

9. A measure adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous measure taken by a competent authority under Article 69(2)(o) or (p) of Directive ././EU .
9. Une mesure adoptée par l'AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément à l'article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive ././UE .

This Regulation should be interpreted in a manner consistent with the measures adopted by the Member States to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) where the company is subject to a public take-over bid or any other proposed change of control.
Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.

6. Over 2013, the Cypriot authorities shall rigorously implement the 2013 Budget Law (as amended), including the additional permanent measures adopted prior to the granting of the first disbursement of financial assistance, which shall amount to at least EUR 351 million (2,1 % of GDP).
6. Tout au long de l’année 2013, les autorités chypriotes appliquent rigoureusement la loi budgétaire 2013 (telle que modifiée), y compris les mesures permanentes supplémentaires adoptées avant les premiers déboursements de l’aide financière, ce qui devrait représenter au moins 351 000 000 EUR (2,1 % du PIB).

9. A measure adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous measure taken by a competent authority under Article 72(f), (g) and (ha) of Directive ././EU [new MiFID] .
9. Une mesure adoptée par l'AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 72, points f), g) et h bis), de la directive ././UE [nouvelle directive MIF].

10. Takes note of the measures adopted so far by the Commission in order to reduce the balance sheet size of certain ‘too big or interconnected to fail’ institutions which have received State aid over the crisis; deems that more measures are required with that purpose;
10. prend note des mesures adoptées jusqu'à présent par la Commission en vue de réduire le bilan de certaines institutions jugées trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite et qui ont reçu des aides d'État durant la crise; estime qu'il convient d'arrêter davantage de mesures à cette fin;

10. A measure adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous measure taken by a competent authority under Section 1.
10. Une mesure adoptée par l'AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément aux dispositions de la section 1.

E. whereas, pursuant to Article 47 of the Treaty on European Union, the EC Treaty takes precedence over the Treaty on European Union, with the result that measures adopted under the provisions of Title VI TEU cannot encroach upon the competence of the Community, leading to disputes as to the correct legal base and the division of competence for the adoption of measures concerning criminal law sanctions,
E. considérant que, conformément à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, le traité CE prime le traité sur l'Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositions du Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litiges quant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l'adoption de mesures prévoyant des sanctions pénales,