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Term over six months

Vertaling van "over six months ago laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
term over six months

employé nommé pour une période d'au moins six mois
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As compared with the situation six months ago the IT companies have become better at treating notifications coming from citizens in the same way as those coming from organisations which use trusted reporters channels.

Par rapport à la situation six mois auparavant, les entreprises des technologies de l'information sont parvenues à traiter de la même manière les signalements émanant de citoyens et ceux provenant d'organisations utilisant des canaux de communication fiables.


Six months ago we agreed as a member of the OECD to a six month reflection or a six month pause.

Il y a six mois, en tant que membre de l'OCDE, nous avons accepté une pause ou une période de réflexion de six mois.


Back to Schengen: Commission recommends phasing out of temporary border controls over next six months // Brussels, 2 May 2017

Revenir à l'esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois. // Bruxelles, le 2 mai 2017


The Commission is today recommending that Austria, Germany, Denmark, Sweden and Norway phase out the temporary controls currently in place at some of their internal Schengen borders over the next six months.

La Commission recommande aujourd'hui que l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège, suppriment progressivement, au cours des six prochains mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines de leurs frontières intérieures de l'espace Schengen.


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The assessment done by my department, which we tabled in the House of Commons a few months ago—I believe it was six months ago—showed that over the past four years, on average, there was a one-third dropout rate among students who participated in the Katimavik program.

L'évaluation effectuée par mon ministère, qui a été présentée à la Chambre des communes il y a quelques mois — je crois que c'était il y a six mois —, a démontré qu'au cours des quatre dernières années, en moyenne, le tiers des étudiants qui participaient au programme Katimavik l'abandonnaient en cours de route.


I would like to have him reflect upon the fact that the Minister of Justice over six months ago laid down with respect to the selection and nomination of Supreme Court justices a very comprehensive process which in every regard meets the tests that the member opposite raised, but for the appearance before a parliamentary committee by the nominee himself or herself.

J'aimerais qu'il réfléchisse au fait que, il y a plus de six mois, le ministre de la Justice a proposé un processus très complet de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême qui correspond en tous points aux critères énoncés par le député à l'exception de la comparution des candidats devant un comité parlementaire.


when for reasons deemed justified by the consulate, a new visa is issued for a stay during the same six-month period to an applicant who, over this six-month period, has already used a uniform visa or a visa with limited territorial validity allowing for a stay of three months.

lorsque, pour des raisons considérées comme valables par le consulat, un nouveau visa est délivré pour un séjour à effectuer pendant la même période de six mois à un demandeur qui, au cours de ladite période, a déjà utilisé un visa uniforme ou un visa à validité territoriale limitée autorisant un séjour de trois mois.


Just six months ago the federal Liberal government corrected past inequities and the money Saskatchewan was supposed to be rewarded with six months ago was the province's money all along.

Il y a à peine six mois, le gouvernement libéral d'en face a corrigé les injustices du passé et l'argent que la Saskatchewan était censée obtenir il y a six mois était de l'argent qui lui appartenait depuis toujours.


After I raised the issue in the House six months ago RCMP and corrections officials promised the Mills family that charges would be laid by December 20, 1997.

Après que j'ai soulevé la question à la Chambre, il y a six mois, la GRC et le Service correctionnel ont promis à la famille Mills que des accusations seraient portées avant le 20 décembre 1997.


Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting per ...[+++]

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maxima ...[+++]




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Date index: 2022-09-07
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