Traduction de «over the 1993-99 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1993 Chapter on Parliamentary Control over the Raising of Revenues by Fees
Chapitre 1993 sur le contrôle parlementaire par l'obtention de recettes par imposition de droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To reach a balance in the budget allocation between transport and the environment in Spain over the period 1993-99, the Cohesion Fund sought to provide greater financial assistance to environmental projects so that over the period 1997-99 the breakdown would be 55% to environmental projects and 45% to transport projects (see list of projects in Annex III).
Afin d'équilibrer les crédits budgétaires alloués en Espagne aux transports et à l'environnement pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion s'est efforcé d'assurer une plus grande assistance financière en faveur des projets environnementaux pour qu'au cours des années 1997-1999, la répartition soit de 55% pour l'environnement et de 45% pour les transports (cf. Liste des projets en annexe III).

The Edinburgh European Council in December 1992 agreed on the financial endowment for the Cohesion Fund over the period 1993-99 and provided EUR15 150 million at constant 1992 prices for those Union members whose per capita GNP is less than 90% of the Union's average.
Au mois de décembre 1992, le Conseil européen d'Édimbourg a prévu d'allouer au titre du Fonds de cohésion, pour la période 1993-1999, 15 150 millions d'euros (à prix constants 1992) pour les États membres de l'Union dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

The Commission explained its position in this regard in its communication in 1995 to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions [9] in which it undertook to strive, in partnership with the beneficiary countries, to ensure that, over 1993-99 as a whole, equal amounts of assistance should go to transport projects and to those in the field of the environment.
Dans une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions en 1995 [9], la Commission a explicité sa position sur cet équilibre et s'est engagée à rechercher, en partenariat avec les États bénéficiaires, une répartition 50/50 entre transports et environnement, sur l'ensemble de la période 1993/1999.

The amount for the environment (51.3%) was also slightly higher in order to secure balance over the period 1993-99.
On constate également un dépassement en faveur du domaine de l'environnement (51,3%), afin d'obtenir une répartition 50/50 sur la période de 1993-1999.

Early in the period, the breakdown of appropriations showed considerable unevenness but balance was achieved over the period 1993-99 taken as a whole.
La répartition des crédits entre secteurs présentait au début de la période des écarts considérables, mais, pour l'ensemble de la période 1993-1999, l'équilibre entre les deux secteurs a été rétabli.

7. Underlines that EUR 422 788 882 has been available to DG ENV in commitment appropriations and 99,95 % have been implemented; notes that, with regard to payment appropriations, it is satisfactory that 95,24 % of EUR 330 403 116 available have been used; notes, moreover, that the LIFE + administrative expenditure is executed over two budgetary exercises (through automatic carry-overs), and that if this administrative expenditure is not taken into account, the rate of payment implementation reaches 99,62%;
7. souligne que 422 788 882 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,95 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,24 % des 330 403 116 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE + sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,62 %;

It is therefore important that the 1993 Torremolinos Protocol for the Safety of Fishing Vessels would come into force and that the level of ambition of this instrument, as transposed by Council Directive 97/70/EC setting up a harmonised regime for fishing vessels of 24 meters in length and over, is not lowered, even though fishing vessels of 24 metres and over represent only a reduced percentage of the fishing vessel fleet.
On comprend donc toute l'importance de l'entrée en vigueur du protocole de Torremolinos de 1993 sur la sécurité des navires de pêche et la nécessité de ne pas revoir à la baisse les ambitions de cet instrument, transposé par la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, même si cette catégorie de navires ne représente qu'un faible pourcentage des flottes de pêche.

The Torremolinos Convention and its Protocol of 1993 lay down safety standards, such as life-saving appliances, radio communication, fire protection, machinery and electrical installations, as well as specific requirements for seagoing fishing vessels of 24 metres in length and over.
La convention et le protocole de 1993 de Torremolinos fixent des normes de sécurité, notamment en ce qui concerne les engins de sauvetage, les radiocommunications, la prévention de l'incendie, les machines et les installations électriques, ainsi que des prescriptions spécifiques pour les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

7. Calls on the Member States and the Commission to ensure that the share of the budget spent on environmentally acceptable modes of transport, namely rail (on which expenditure fell from 66% in 1998 to 64% in 1999), waterways and ports is increased; to this end calls for the balance between investment in rail and roads within the Cohesion Fund to be readjusted, given that over the 1993-99 period 56.5% of total investment went to roads and 33.9% to rail;
7. invite les États membres et la Commission à faire en sorte que la part du budget consacrée aux modes de transport écologiques que sont le rail (recul de 66% en 1998 à 64% en 1999), les voies navigables et les ports soit accrue; demande en ce sens un rééquilibrage de la part respective des investissements opérés dans les chemins de fer et dans les transports routiers dans le cadre du Fonds de cohésion, dès lors que, pendant la période 1993–1999, 56,5 % du total de ces investissements sont allés à la route et 33,9 % seulement aux chemins de fer;

33. Has increased, in line with its abovementioned resolution of 23 March 1999, payment appropriations for completion of programmes concerning the planning period now coming to a close (1993-99) in order to scale down, as soon as possible, the extra burden on the budget in years to come and cover at least 50% of outstanding commitments;
33. renforce, dans la ligne de sa résolution du 23 mars 1999 précitée, les crédits de paiements concernant l'achèvement des programmes relatifs à la période de programmation qui se termine (1993-1999), dans le but de réduire, le plus tôt possible, la surcharge des budgets des années à venir et de couvrir au moins 50% du restant à liquider;