Vertaling van "over the draft anti-homosexuality " (Engels → Frans) :

The EU intends to keep raising its concerns in relation to the draft anti-homosexuality bill and other cases of the persecution of LGBT people in Uganda on every suitable occasion, in dialogue with the government.
L’Union européenne va continuer d’exprimer, chaque fois qu’elle en a la possibilité, ses inquiétudes face au projet de loi anti-homosexualité et aux autres mesures de persécution des personnes LGBT en Ouganda, et ce en dialogue avec le gouvernement.

The draft anti-homosexuality bill put before the Ugandan parliament has been temporarily shelved, but can be re-tabled once a new parliament is established after the upcoming elections in Uganda.
Le projet de loi anti-homosexualité soumis au parlement ougandais a été provisoirement ajourné, mais il peut être présenté à nouveau après l’établissement d’un nouveau parlement consécutivement aux prochaines élections en Ouganda.

– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.

The Commission intends to keep raising its concerns in relation to the draft Anti-Homosexuality Bill and to other actions to persecute LGBT people in Uganda on every occasion.
La Commission va continuer d’exprimer, chaque fois qu’elle en a la possibilité, ses inquiétudes face au projet de loi anti-homosexualité et aux autres mesures de persécution des personnes LGBT en Ouganda.

On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.

– Mr President, the Commission is deeply concerned over the draft anti-homosexuality bill introduced recently in the Ugandan Parliament.
– (EN) Monsieur le Président, la Commission est vivement préoccupée par le projet de loi anti-homosexualité récemment soumis au Parlement ougandais.

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

In the framework of the Commission's Anti-Fraud Strategy (CAFS)[28] and with the assistance of OLAF through consultation and participation in the OLAF Fraud Prevention and Detection Network (FPDNet) DG ENTR has developed its own draft Anti Fraud Strategy (AFS) covering measures for the prevention and detection of fraud and irregularities both internally and towards beneficiaries and contractors.
Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)[28] et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG ENTR a mis au point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

5. By way of derogation from paragraph 4, the following procedure shall apply for the adoption of draft definitive anti-dumping or countervailing measures, where no opinion is delivered by the committee and a simple majority of its component members opposes the draft implementing act.
5. Par dérogation au paragraphe 4, la procédure suivante s’applique pour l’adoption de projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives, lorsque le comité n’émet aucun avis et qu’une majorité simple des membres qui le composent s’oppose au projet d’acte d’exécution.