Vertaling van "over whether funding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council of Europe Resettlement Fund [ Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]
Fonds de développement social du Conseil de l'Europe [ Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe ]

Council of Europe Social Development Fund [ CEF | Council of Europe Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]
Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe [ Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ]

roll over funding
reconduction des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet, co-funding or long-term loans would make it possible to reduce or spread over time the cost of investment in higher education, whether for tangible and intangible infrastructures, training programmes or regional knowledge clusters.
Or, le cofinancement ou les prêts à long terme permettraient de réduire ou d'échelonner le coût des investissements dans l'enseignement supérieur, qu'ils concernent les infrastructures matérielles et immatérielles, les programmes de formation ou les pôles de connaissance régionaux.

114. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
114. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

12. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
12. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

the reference point for setting the target level for the Fund is adequate and in particular, whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be established in order to avoid volatility in the flow of financial means to the Fund and to ensure the stability and adequacy of the financing of the Fund over time.
si le point de référence pour la fixation du niveau cible du Fonds est approprié et, en particulier, s'il y a lieu de se fonder plutôt sur les dépôts couverts ou sur le total des engagements et s'il convient de définir un montant absolu minimal pour le Fonds afin d'éviter que les transferts des ressources au Fonds soient volatils et de garantir la stabilité et l'adéquation du financement du Fonds dans le temps.

Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.
Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.

It also leads to uncertainty over whether the fund promoter or distributor is responsible when marketing or providing services to investors.
Elle est également source d’incertitude quant à la question de savoir si le promoteur ou le distributeur du fonds engage ou non sa responsabilité lorsqu'il commercialise ou fournit des services aux investisseurs.