Traduction de «over-regulating at community level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.
56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.

All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).
Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).

They therefore can be better regulated at Community level to provide for the necessary uniform level of safety and environmental protection.
Ils pourraient par conséquent être réglementés plus efficacement au niveau communautaire en vue de garantir le niveau uniforme requis de sécurité et de protection de l'environnement.

(6 ) Consideration should notably be given to aeroplanes and helicopters with a low maximum take-off mass and whose performance is increasing, can circulate all over the Community and are produced in an industrial manner, which therefore might be better regulated at Community level to provide for the necessary uniform level of safety and environmental protection.
(6) Il conviendrait notamment d'accorder une plus grande attention aux avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est faible et qui sont de plus en plus puissants, qui peuvent voler dans l'ensemble de la Communauté et qui sont fabriqués selon des procédés industriels, dont l'exploitation pourrait ainsi être réglementée plus efficacement au niveau communautaire en vue de garantir le niveau uniforme requis de sécurité et de protection de l'environnement.

Q. whereas the processing of personal data is regulated at Community level by means of Directive 95/46/EC and whereas, as the network of experts stressed, there is no conflict between personal-data protection and the monitoring of discrimination through statistical means, insofar as the objective of such monitoring is to gain a better understanding of the over- or under-representation of certain groups in particular sectors or at certain levels, and to measure progress, in order to identify the need to act and to select the most effective course of action,
Q. rappelant que le traitement de données à caractère personnel est régi, au niveau communautaire, par la directive 95/46/CE et que, comme l'a souligné le réseau d'experts, il n'y a pas d'antinomie entre la protection des données personnelles et le contrôle de la discrimination par des moyens statistiques, dans la mesure où l'objectif d'un tel contrôle est d'avoir une meilleure compréhension de la sur- ou de la sous-représentation de certains groupes, dans certains secteurs spécifiques ou à certains niveaux et d'en mesurer les progrès, en vue d'identifier la nécessité d'agir et de déterminer l'action à mener la plus efficace,

Q. whereas the processing of personal data is regulated at Community level by means of Directive 95/46/EC and whereas as the network of experts stressed, there is no conflict between personal-data protection and the monitoring of discrimination through statistical means, insofar as the objective of such monitoring is to gain a better understanding of the over- or under-representation of certain groups in particular sectors or at certain levels, and to measure progress, in order to identify the need to act and to select the most effective course of action,
Q. rappelant que le traitement de données à caractère personnel est régi, au niveau communautaire, par la directive 95/46/CE et que, comme l'a souligné le réseau d'experts, il n'y a pas d'antinomie entre la protection des données personnelles et le contrôle de la discrimination par des moyens statistiques, dans la mesure où l'objectif d'un tel contrôle est d'avoir une meilleure compréhension de la sur- ou de la sous-représentation de certains groupes, dans certains secteurs spécifiques ou à certains niveaux et d'en mesurer les progrès, en vue d'identifier la nécessité d'agir et de déterminer l'action à mener la plus efficace,

* There seems to be a broad consensus that regulation at Community level should establish principles and objectives, while Member States should be able to implement and specify the rules in line with the specific situations and needs existing at national and regional level.
* Il existe un large consensus, semble-t-il, sur l'idée que la réglementation communautaire doit fixer des principes et des objectifs, tandis que les États membres doivent mettre en oeuvre et préciser les règles conformément aux conditions et besoins spécifiques qui prévalent à l'échelon national et local.