Vertaling van "overall commitments exceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall commitment authorisation
autorisation globale d'engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:
Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:

EIF overall commitments may not exceed 3 times the amount of subscribed capital for guarantee operations.
Les engagements globaux du FEI ne peuvent dépasser trois fois le montant du capital souscrit au titre des opérations de garantie.

(7) The current size of the Fund's own funds does not allow for a substantial increase in the Fund's activity, as called for by the European Council, since the guarantee and venture capital operations of the Fund may not exceed the ceiling on the overall commitments of the Fund established by the Statutes of the Fund or by the General Meeting of the Fund.
(7) Le volume actuel de fonds propres du Fonds ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, comme le demandait le Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser le plafond des engagements globaux fixé par les statuts du Fonds ou par l'assemblée générale du Fonds.

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;
4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici la fin de la phase de développement de l’EC SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à sa propre réglementation financière et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;
4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d'ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

noted the ECA's' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70 % overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed,
il prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % globalement et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles et les virements de crédit de chapitre à chapitre ou de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté,

32. Notes the Court of Auditors' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70% overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed;
32. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % globalement et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles et les virements de crédit de chapitre à chapitre ou de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;

The fifteen programmes covering the Objective 3 regions are fully operational. In financial terms, overall commitments exceed 30% of the entire programming, while expenditure is around 15% and no Objective 3 programme has suffered automatic decommitment.
Les quinze programmes couvrant les régions objectif 3 sont totalement opérationnels: en ce qui concerne l'exécution financière, le taux d'engagement global dépasse 30 % de l'ensemble de la programmation, tandis que les dépenses se situent autour de 15 % et qu'aucun programme de l'objectif 3 n'a fait l'objet d'un dégagement automatique.

The programmes covering the Objective 1 regions are now all operational: in financing terms, overall ESF commitments exceed 25% of all programming, while expenditure is about 7%.
Tous les programmes couvrant les régions de l'objectif 1 sont désormais opérationnels. En ce qui concerne l'exécution financière, le niveau d'engagement global pour le FSE dépasse 25 % de l'ensemble de la programmation, tandis que les dépenses se situent autour de 7 %.