Vertaling van "overall equalization entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall equalization entitlement
droit global de péréquation

overall deduction entitlement
droit global à la déduction

equalization entitlement
droit à péréquation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is true that where a province dominates a shared resource type across Canada, there are limits to the effect it is allowed to have on its overall provincial and equalization entitlement.
Il est vrai que, lorsqu'une province domine une catégorie de ressource, les effets que cela peut avoir sur ses droits à des paiements de péréquation sont limités.

When we had the official from the Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch of Department of Finance before us, Mr. McGirr, he made it clear, under questioning, that it was not the CHT or the CST; rather, all those declines would have been attributable to the working of the equalization formula because of the two new caps that Mr. Flaherty and the federal government brought in on equalization — one a cap on the overall pool of equalization funds and one a cap on the entitlement of any individual province.
Nous avons accueilli un représentant de la Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, M. McGirr. En réponse à nos questions, il a expliqué clairement que ce n'était ni le TCS ni le TCPS qui étaient en cause. Toutes les diminutions étaient attribuables à l'application de la formule de péréquation, en raison de deux nouveaux plafonnements proposés par M. Flaherty et le gouvernement fédéral : le plafonnement du total des fonds consacrés à la péréquation et le plafonnement des droits de chacune des provinces.

Operators shall be able to use credits beyond the 11 % provided for in the first subparagraph, up to an amount which results in their combined free allocation in the period from 2008 to 2012 and overall project credits entitlement equal to a certain percentage of their verified emissions in the period from 2005 to 2007.
Les opérateurs peuvent utiliser des crédits au-delà des 11 % visés au premier alinéa, à concurrence d’un certain montant, pour autant qu’en additionnant leur allocation à titre gratuit entre 2008 et 2012 et leur autorisation globale pour les crédits issus de projets, le résultat soit égal à un certain pourcentage de leurs émissions vérifiées pour la période 2005-2007.

Starting in 2006-2007, the overall level for equalization entitlements in Canada will be increased by 3.5 per cent per year (0950) Of course, a panel of experts has been chosen to provide an opinion by December on the provincial allocation of the total envelope for 2006-2007 and the following years.
À partir de 2006-2007, le niveau global des droits de péréquation au Canada sera augmenté de 3,5 p. 100 par année (0950) Bien sûr, un comité d'experts a été choisi pour fournir un avis, d'ici décembre, sur la répartition entre les provinces de l'enveloppe globale pour l'année 2006-2007 et les années suivantes.

The overall level of equalization entitlements in Canada has been set arbitrarily at $10 billion in 2004-2005, and at $10.9 billion in 2005-2006.
Il prévoit que le niveau global des droits de péréquation au Canada est fixé arbitrairement à 10 milliards de dollars en 2004-2005, et à 10,9 milliards en 2005-2006.

– (EL) Madam President, we must acknowledge that, with today's independent report, the Committee on Women's Rights and Gender Equality, in proposing the special programme to combat violence against children, young people, women and high risk groups, is correcting in the right direction the proposal for a decision on the overall programme which, in addition to combating violence and animal reactions between human beings, also promotes drugs prevention and public information as part of the general programme entitled 'Fundamental rights and justice'.
- (EL) Madame la Présidente, force est de reconnaître que, par son présent rapport indépendant, qui propose le programme spécial de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants, les adolescents et les groupes à risque, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres redresse la proposition de décision établissant le programme global qui, outre la lutte contre la violence et les réactions animales entre humains, a également pour objectif la prévention de la consommation de drogue et l’information du public dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

If a province's overall entitlement is positive, that is, if its total revenue generating capacity falls below the five-province standard of the have provinces, then that province will receive equalization payments equal to the difference between the two.
Si le droit d'une province est positif, c'est-à-dire si sa capacité totale de production de recettes est en-deçà de la norme des cinq provinces nanties, cette province recevra des paiements de péréquation équivalant à la différence entre les deux.