Traduction de «overall grant element » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overall grant element of an associated financing package
élément de libéralité global d'un financement mixte

overall grant element
élément de libéralité global

concessional element | concessionary element | gift element | grant component | grant element
élément concessionnel | élément de libéralité | élément don

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

grant element | g.e. [Abbr.]
élément de libéralité | élément don

blended grant element
élément don résultant du panachage

concessional threshold [ grant element threshold ]
seuil de libéralité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 6th Community RTD Framework programme, which offers training to scientists from third countries, including LDCs, with the aim of increasing the overall scientific and technological capacity of developing countries, includes elements that promote the actual return of trainees, including re-entry grants.
Le 6ème programme cadre de recherche et de développement, qui propose le soutien à la formation des scientifiques des pays tiers, notamment des pays les moins avancés, afin de renforcer les capacités scientifiques et technologiques globales des pays en développement, comporte un certain nombre d'instruments destinés à favoriser le retour au pays de ces scientifiques, tels que l'octroi de primes au retour.

18. Observes from Deloitte's report that "on the basis of the compliance validation procedures performed, Deloitte overall conclusion is that EBA accounting system is compliant with the criteria specified by the European Commission (DG Budget). A number of internal controls are already in place and are adequately executed by the EBA responsible for the accounting process, and for granting access to the key involved IT infrastructure elements, in line with good practices";
18. relève que, selon le rapport Deloitte, au terme des procédures de validation de la conformité que le cabinet a conduites, il y lieu de conclure que le système de comptabilité de l'ABE satisfait aux critères définis par la Commission (DG Budget), et qu'un certain nombre de contrôles internes sont déjà en place et correctement effectués par le responsable de l'ABE chargé du processus comptable et de l'octroi de l'accès aux principaux éléments de l'infrastructure informatique concernés, conformément aux bonnes pratiques;

18. Observes from Deloitte's report that ‘on the basis of the compliance validation procedures performed, Deloitte overall conclusion is that EBA accounting system is compliant with the criteria specified by the European Commission (DG Budget). A number of internal controls are already in place and are adequately executed by the EBA responsible for the accounting process, and for granting access to the key involved IT infrastructure elements, in line with good practices’;
18. relève que, selon le rapport Deloitte, au terme des procédures de validation de la conformité que le cabinet a conduites, il y lieu de conclure que le système de comptabilité de l'ABE satisfait aux critères définis par la Commission (DG Budget), et qu'un certain nombre de contrôles internes sont déjà en place et correctement effectués par le responsable de l'ABE chargé du processus comptable et de l'octroi de l'accès aux principaux éléments de l'infrastructure informatique concernés, conformément aux bonnes pratiques;

1. Stresses the new role granted by the Treaty of Lisbon to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice President of the Commission (HR/VP) of coordinating EU operations in third countries to guarantee consistency between the EU’s crisis response and the overall political and security elements involved; urges that working arrangements be developed among all relevant services dealing with emergency response and crisis management in the Commission and the EEAS, including EU Delegations;
1. souligne le nouveau rôle accordé par le traité de Lisbonne au haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission en matière de coordination des opérations de l'Union dans les pays tiers, afin de garantir la cohérence entre la réaction de l'Union aux crises et les volets politiques et de sécurité concernés qui sont de nature plus générale; demande instamment que des modalités de travail soient élaborées au sein de tous les services pertinents qui s'occupent des réactions d'urgence et de la gestion des crises au sein de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), y compris les délégations de l'Union européenne;

Issues raised in the debate included the overall level of expenditure envisaged, the question of agricultural direct payments, the balance between direct aid and restructuring elements, the absorption capacity of new Member States regarding structural assistance and the principle of granting budgetary compensation after enlargement.
Parmi les questions soulevées lors des discussions figuraient le niveau global des dépenses envisagées, la question des paiements agricoles directs, l'équilibre entre les aides directes et les éléments d'aide à la restructuration, la capacité d'absorption de nouveaux États membres en ce qui concerne l'aide structurelle et le principe de l'octroi de compensations budgétaires après l'élargissement.

Facility Two (feasibility studies and pilot projects): in order further to improve the quality of the actions financed, particularly as regards the identification of a joint venture counterpart it is proposed that, within the existing overall financing limit for Facility 2 (ECU 250.000) by interest-free advance, a grant element of ECU 10.000 be included to allow financing of 50% of the costs of a pre-feasibility mission by the final beneficiary as a preliminary to financing the full feasibility study or pilot project.
Facilité 2 (études de faisabilité et projets pilotes): pour améliorer encore la qualité des actions financées, particulièrement en ce qui concerne l'identification du partenaire d'une entreprise conjointe, il est proposé d'inclure dans la limite globale actuelle de financement de la facilité 2 (250 000 écus), par une avance sans intérêt, une subvention de 10 000 écus pour permettre le financement de la moitié des coûts d'une mission de préfaisabilité par le bénéficiaire final, préalablement au financement de l'étude de faisabilité proprement dite ou du projet pilote.

The Commission considers that the granting of the DECT frequencies and the right to bid for the third PSTN licence are entitlements of Airtel Movil in any case and do not contribute to the overall economic impact of the proposed package. The other elements in the view of the Commission do amount to a globally equivalent economic set of measures to the licence fee originally charged to Airtel Movil.
La Commission estime que l'octroi des fréquences DECT et l'autorisation de présenter une offre pour la troisième licence RTCP sont des droits dont dispose Airtel Movil de toute façon et ne contribuent pas à l'impact financier des mesures proposées. Selon elle, les autres éléments forment un ensemble de mesures économiques qui équivaut globalement à la redevance acquittée au départ par Airtel Movil pour l'obtention de la licence.

It is now up to the other partners in the negotiations, and in particular Japan and the US, to present their plans for eliminating two of the main obstacles to normal competition existing in these two countries, ie in Japan, the home credit schemes under which aid is granted to national shipowners for the building and conversion of ships and, in the US, the Jones Act and similar legislation which require vessels engaged in US domestic and coastal trades to be US-built. - 2 - The Japanese home credit scheme has a grant equivalent element which has been calculated at between 5 and 6 %. Experience has shown that investment support granted to national shipowners for the building of ships has always, even if not legally prescribed, benefited national shipbuilding. This has been recognised inside the Community by the inclusion of such support when calculating the overall aid intensity which must not exceed the 13 % and 9 % ceiling As far as the Jones Act is concerned, the exclusion of foreign competitors from bidding for the construction of vessels to be used in US "domestic" trade is not so much trade distorting as trade destroying.
Le succès des conversations à Paris dépend désormais en grande mesure de l'attitude qu'adopteront les Etats-Unis et le Japon. - 2 - En effet, ces deux partenaires doivent à présent indiquer leurs projets afin d'éliminer deux des obstacles majeurs à la concurrence loyale : - les " home credit schemes " au Japon, accordés aux constructeurs nippons pour la construction et la reconversion des navires et qui, selon des estimations récentes, se traduisent par des aides non remboursables de l'ordre de 5 à 6 % ; L'expérience a démontré que l'aide à l'investissement accordés aux constructeurs nationaux, même si la législation ne le prévoit pas explicitement, a exclu les non-nationaux du bénéfice de ces aides. La Communauté, pour sa part, a reconnu ce fait, en incluant ce genre d'aides dans le plafond maximal de 13 et de 9 %.