Vertaling van "overall legislative package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

legislative package
paquet législatif

overall legislation
lois d'ensemble

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SRF is a tool in an overall assistance package whose aim is to enable Greece to comply more fully with its obligations under EU environmental legislation and to contribute to sustainable development.
Le CRS est un instrument d'intervention visant à améliorer l'exécution par le pays concerné de ses obligations au titre de la législation environnementale communautaire et à contribuer au développement durable.

recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.
rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.

I encourage members to support this legislative package, which aims to improve our courts' ability to conduct long, complex cases and to make significant improvements to the overall efficiency and effectiveness of our criminal justice system.
J'encourage les membres du comité à appuyer cet ensemble de mesures législatives, qui visent à améliorer la capacité des tribunaux de juger des affaires longues et complexes et qui améliorent considérablement l'efficacité générale de notre système de justice pénale.

Therefore, the two proposals should be considered in parallel and it is important to give an overall perspective on this legislative package for banking supervision.
Par conséquent, les deux propositions sont à considérer parallèlement et il est important de donner une vue d'ensemble de ce train de propositions législatives relatives à la surveillance des banques.

The Commission has now submitted to the Council and the Parliament in September this year - as part of the overall legislative package for a new financial supervisory architecture for the EU - a proposal to establish a European Banking Authority.
La Commission a présenté au Conseil et au Parlement, en septembre de cette année – dans le cadre du paquet législatif global pour une nouvelle structure de supervision financière dans l’UE – une proposition visant à instituer une Autorité bancaire européenne.

Overall, I believe that the legislative package which has been presented is an appropriate response to the global crisis and the EU’s current economic situation, building on the relevant legislation and complying with the Europe 2020 strategy and other strategic EU documents, and therefore I recommend adopting it in the amended version.
Dans l’ensemble, j’estime que le paquet législatif qui a été présenté constitue une réponse appropriée à la crise mondiale et à la situation économique actuelle de l’UE, qui s’appuie sur la législation applicable et se conforme à la stratégie Europe 2020 et à d’autres documents stratégiques de l’UE, raison pour laquelle je recommande son adoption dans sa version modifiée.

The Erika III package puts the finishing touches to an overall legislative effort that has taken 10 years since the tragic shipwreck of the Erika off the coast of Brittany.
Ce paquet Erika III vient parachever un travail législatif global qui aura pris dix ans depuis le tragique naufrage du navire Erika le long des côtes bretonnes.

18. Welcomes the fact that the Bureau's proposal follows up on last year's main priority, namely legislative work, but is of the opinion that the posts suggested need to be further analysed and, as stated above, should be considered within an overall package; welcomes the fact that items linked to legislation, and co-decision in particular, were key beneficiaries of budgetary reinforcements made for 2009;
18. se félicite que la proposition du Bureau réponde à la principale priorité de l'année dernière, à savoir le travail législatif, en estimant toutefois que les postes suggérés doivent faire l'objet d'une analyse plus approfondie et, comme indiqué ci-dessus, qu'ils devraient être examinés dans le cadre d'un paquet global; salue le fait que les postes liés à la législation et en particulier à la codécision ont été les principaux bénéficiaires des renforcements budgétaires opérés pour 2009;

This is a one of the essential reasons why the Prodi Commission has decided to prepare an overall legislative package for the years to come after 2006.
C'est l'une des raisons essentielles pour lesquelles la Commission Prodi a décidé de préparer un paquet législatif global pour les années postérieures à 2006.