If, following consultations, the groups or natural or legal persons from the States concerned agree on an overall solution, the said States may submit a joint application for registration to the Commission.
Lorsque, à la suite des consultations, les groupements ou les personnes physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur une solution d'ensemble, les États concernés peuvent présenter à la Commission une demande d'enregistrement commune.