Vertaling van "overflight reference noise measurement point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overflight reference noise measurement point
point de référence de mesure du bruit au survol

approach reference noise measurement point
point de référence de détermination du bruit en approche

reference noise measurement point
point de référence de mesure du bruit

approach reference noise measurement point
point de référence de mesure du bruit à l'approche

lateral noise measurement point
point de mesure de bruit latéral

flyover noise measurement point
point de mesure du bruit de survol au décollage

measuring point | reference point
point bon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) ‘Marginally compliant aircraft’ means civil aircraft that meet the Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 10EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 4 of Annex 16 to the Chicago Convention;
4) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un aéronef civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) avec une marge cumulée de moins de 10 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l’annexe 16 de la convention de Chicago;

The cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 4 Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention; [Am. 17]
La marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 4 chapitre 3 , de l’annexe 16 de la convention de Chicago; [Am. 17]

The cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention;
La marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago;

The statement you referred to under point four is simply saying that if a measure that's constructed as clearly, as a services measure, as this is not found to be adjudicable under GATS, and somehow is found to be adjudicable under GATT, then you have to wonder what the two different agreements mean, and whether GATS has any meaning in a general sense at all.
La déclaration que vous avez évoquée et qui figure au point quatre vise simplement à faire comprendre que, si une mesure qui est aussi manifestement une mesure relative à des services est jugée comme devant être soumise à la procédure, non pas du GATS, mais du GATT, il convient alors de se demander ce que signifient les deux accords et de se demander aussi si le GATS est vraiment valable de manière générale.

The second group of studies, and I would refer you to point 2 at the bottom of page 3, look at Canadian impacts from domestic measures; that is, they aren't concerned with how changes in other countries affect Canada.
Le second groupe d'études, et je vous renvoie ici au point 2, en haut de la page 3, se penche sur l'incidence d'éventuelles mesures canadiennes internes sur l'économie; autrement dit, ces études ne s'intéressent pas à l'incidence qu'auraient, sur le Canada, des changements survenant dans d'autres pays.

That runs the gamut from investments in primary research and improvements in labour market and other flexibilities, to infrastructure investment, and importantly, as you reference in the point of your question, to a fairly dramatic turnaround in business taxation in the country, and very importantly—and there are still some final measures coming through on this at the provincial level—on the marginal effect of tax rates on investment in the country.
Ces mesures couvrent tout un éventail, depuis les investissements dans la recherche fondamentale et des améliorations du marché du travail et d'autres flexibilités, jusqu'à l'investissement dans l'infrastructure et, une mesure prépondérante dont vous faites état dans votre question, un renversement assez spectaculaire de la fiscalité des entreprises dans notre pays et aussi — et là quelques mesures finales vont intervenir au niveau provincial — l'effet marginal des taux d'imposition sur l'investissement dans le pays.

"marginally compliant aeroplanes' shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins ( i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation;
"Aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.

At a certain point, in the press and even among researchers, we began to see the term " decriminalization" used to refer to measures that eliminated jail as a sentencing option and that reduced cannabis possession to a fine only.
On a commencé, aussi bien dans la presse que chez les chercheurs, à voir le mot «décriminalisation» utilisé à l'égard de mesures qui éliminaient de l'arsenal répressif les peines de prison, la possession de cannabis n'étant dorénavant passible que d'une amende.

This unit shall serve as a central point of reference for measures jointly financed by Community Funds. b) The Italian Government shall ask the president of the regions, receiving funding under Objectives 1,2,3,4 and 5b, to undertake to have similar cabine di regia at regional level functioning by the end of 1995. c) The Italian Government shall, before the end of 1995, take steps to ensure that central administrations responsible for programme implementation have, within the following six months, at their disposal a special team of staff adequately equipped to meet that task both in terms of number and quality. d) The Government shall ask the regional presidents to make the same commitment with regard to the structure of the regional administrations. e) The Social partners shall be asked to work alongside the cabine di regia at national and regional level and also with the Regional and CSF Monitoring Committees. f) Strengthening of the Cohesion Service of the Budget Ministry shall be ensured, above all with an emphasis on better qualification of staff.
Cette unité devra servir de point de référence central pour les mesures financées conjointement par les fonds communautaires. b) Le gouvernement italien demandera au Président des régions, recevant les fonds des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b de s'obliger à constituer des cabine di regia similaires au niveau régional, lesquels fonctionneront fin 1995. c) Le gouvernement italien doit, avant la fin de 1995, assurer que les administrations centrales responsables de la mise en oeuvre des programmes, aient, au cours des six prochains mois, à leur disposition une équipe de personnel spéciale, convenablement équipée, afin d'assumer cette tâche à la fois en termes de nombre et de qualité. d) Le gouvernement demandera aux Présidents régionaux de prendre le même engagement au regard de la structure des administrations régionales. e) Les partenaires sociaux seront priés de travailler en synergie avec les cabine di regia tant au niveau national que régional ainsi qu'avec les comités de suivi régional et de CCA (Cadre Communautaire d'Appui). f) Le renforcement du service de cohésion au Ministère du budget doit surtout assuré que l'accent soit porté sur une meilleure qualification du personel.