Vertaling van "overlapping into provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario [ Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario | Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario ]
Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario

Provincial Inquiry into Ground Control and Emergency Preparedness in Ontario Mines
Commission d'enquète provinciale sur le contrôle des pressions de terrain et les mesures d'urgence dans les mines de l'Ontario

Federal-Provincial Overlap and Duplication, A Federal Program Perspective
Chevauchement et dédoublement des programmes fédéraux et provinciaux : Point de vue de l'administration fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I find it interesting that a party that has made its brand attacking successive federal governments for allegedly overlapping into provincial jurisdiction would now, under the guise of the recognition by this House of the nation of Quebec people, as an excuse to enter into federal jurisdiction.
Je trouve intéressant qu'un parti qui s'est taillé une réputation en attaquant les gouvernements fédéraux successifs pour s'être prétendument immiscés dans des questions de compétence provinciale, utilise aujourd'hui la reconnaissance du Québec comme nation par la Chambre comme prétexte pour s'immiscer dans une question de compétence fédérale.

Mr. Speaker, there are a number of programs in play: provincial overlap into federal and federal overlap into provincial.
Monsieur le Président, plusieurs programmes entrent en ligne de compte: des programmes provinciaux chevauchent des programmes fédéraux, et vice-versa.

In summary, if this bill does not take into account the amendments proposed by the Bloc Quebecois, there will definitely be-and I repeat the two or three points I made-overlap with provincial jurisdiction-and even the federalists in Quebec recommend that the Government of Canada not do this-costly duplication and overlap, and the system will, of course, be less efficient.
En résumé, si cette loi ne vas pas dans le sens des amendements du Bloc québécois, il y aura, effectivement, et je reprends les deux ou trois thèmes, empiétement des champs de juridiction provinciaux-même les fédéralistes au Québec recommandent que le gouvernement du Canada ne fasse pas cela-il y aura chevauchement et dédoublement coûteux, et il y aura, bien sûr, augmentation de l'inefficacité.

If the government introduces a scheme under one of its authority heads and it overlaps into provincial jurisdiction that is too bad.
Si le gouvernement met en place un système qui lui permet d'empiéter sur un champ de compétence provinciale, c'est tant pis.

It is in the same way that the federal Fisheries Act overlaps with provincial water quality laws, and in the same way provinces have ownership rights about what pollution is put into their waters and have comprehensive codes about what you may and may not pollute. The federal government has the Fisheries Act that says similar things about what you may put into water that affects fish.
De la même manière que la Loi fédérale sur les pêches chevauche en partie les lois provinciales sur la qualité de l'eau, et de la même manière que les provinces ont des droits de propriété relativement à la pollution qui est déversée dans leurs eaux et ont des codes détaillés quant à ce qu'il est possible de faire en termes de pollution, le gouvernement fédéral a la Loi sur les pêches qui comporte des dispositions semblables quant à ce que l'on peut rejeter dans l'eau et qui risque de nuire au poisson.