Vertaling van "overly broad claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overly broad claim
revendication trop large

broad claim [ broad invention claim ]
large revendication

broad claim
revendication large

claim for handing over
action en délivrance

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

claim over
intenter une action récursoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Rejects the use of the concept of ‘responsibility to protect’, as it infringes international law and does not provide an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the aim of bringing about regime change; condemns the role of world policeman which powerful countries, such as the United States, or organisations such as NATO, unilaterally like to claim; condemns also the alleged 'targeted air strikes' and the deployment of foreign ground troops; condemns NATO’s attempt to take over the tasks of pacification and stabilisation when they cannot be performed on the basis of a broad consensus at the United Nations General Assembly; expresses its deep concern about the growing number of cases of recruitment of children and young people; recalls the need to protect, in particular, children and women affected by armed conflicts;
6. rejette l'utilisation de la notion de "responsabilité de protéger", car elle viole le droit international et n'offre pas une base juridique suffisante pour justifier l'usage unilatéral de la force, dans de nombreux cas avec l'objectif d'un changement de régime; dénonce le rôle de policier mondial que pensent s'attribuer unilatéralement les États puissants comme les États-Unis ou des organismes comme l'OTAN; condamne également les prétendues "frappes aériennes ciblées" et l'introduction de troupes étrangères sur le sol; dénonce la tentative de l'OTAN de se substituer aux tâches de pacification et de stabilisation lorsqu'elles ne peuvent pas être mises en œuvre par un large consensus dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies; exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de cas de recrutement d'enfants et de jeunes; rappelle la nécessité de protéger en particulier les enfants et les femmes touchés par les conflits armés;

The Council broadly shares the Parliament's wish to strengthen the provisions in order to minimise possible risks of fraud, such as of single consignments being claimed more than once in the EU, or of material being intentionally modified in order to fall under Annex IX, and has taken on board respective elements found in amendments 101 and 185 so that Member States encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks, and the resulting biofuels, over the whole value chain and ensure that action is taken when fraud is detected.
Globalement, le Conseil partage le souhait du Parlement de renforcer les dispositions de manière à réduire au minimum les risques de fraude éventuels, comme de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l’Union ou de voir des matières modifiées intentionnellement de manière à ce qu’elles relèvent de l’annexe IX, et il a accepté les éléments correspondants des amendements 101 et 185 afin que les États membres encouragent la mise au point et l’utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l’ensemble de la chaîne de valeur et veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.

Once a claim is set up, the qualifying period is over. So the authority in clause 54(z.1) would not be broad enough in scope to allocate the hours past the end of the qualifying period.
La présentation de la demande de prestation met fin à la période de référence, si bien que les pouvoirs prévus au paragraphe 54(z.1) ne seraient pas suffisamment vastes pour permettre la répartition des heures après la fin de la période de référence.

The bill would, inter alia, have established a five‑member Commission with binding decision-making authority over five broad classes of claims,(4) as well as the power to award financial compensation – with no prescribed limit – and to fund claimants’ research of their claims.
Le texte de loi aurait, entre autres, établi une commission composée de cinq membres habilitée à rendre des décisions exécutoires concernant cinq grandes catégories de revendications(4) et ayant le pouvoir d’accorder des indemnités pécuniaires – sans plafond prévu par la loi – et de verser une aide financière aux revendicateurs pour la préparation de leur dossier.

— could be interpreted to support claims to broad ownership rights over territories, even where rights to such territories were lawfully ceded treaty.
[.] pourrait être interprétée comme appuyant les revendications à l'égard de larges droits de propriété sur certains territoires, même dans les cas où les droits relatifs à ces territoires étaient basés sur un traité cédé en toute légalité.

The bill would, inter alia, have established a five‑member Commission with binding decision-making authority over five broad classes of claims,(5) the power to award financial compensation – with no prescribed limit – and to fund claimants’ research of their claims.
Ce projet de loi aurait, entre autres, établi une commission, composée de cinq membres, qui aurait rendu des décisions exécutoires concernant cinq grandes catégories de revendications(5) et qui aurait eu le pouvoir d’accorder une indemnité pécuniaire – sans plafond prévu par la loi – et de financer la recherche faite par les revendicateurs pour préparer leur dossier.

Recommendation No. 4 deals with mediation and suggests that government council engaged on matters before the commission should be given the same broad mandate to consider, recommend and negotiate settlement it would have if acting for the government in litigation over the same claim.
La quatrième recommandation porte sur la médiation et suggère de confier à l'avocat chargé de représenter le gouvernement à propos de questions entendues devant la commission, le même mandat général pour examiner, recommander et négocier un règlement que celui qui lui serait confié s'il représentait le gouvernement dans un procès portant sur la même revendication.