Traduction de «oversee delivery raw materials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee delivery of raw materials | regulate delivery of raw materials | maintain delivery of raw materials | manage delivery of raw materials
gérer la livraison de matières premières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. From the start of each marketing year until their production reaches their quota manufacturers may, under the delivery contracts referred to in Article 6, replace the industrial raw material with raw material produced under quota.
1. Du début de chaque campagne de commercialisation jusqu’à ce que sa production atteigne son quota, le fabricant peut, dans le cadre des contrats de livraison visés à l'article 6, remplacer la matière première industrielle par une matière première qu’il a produite sous quota.

During the period of withdrawal of approval, the processor may not take delivery of industrial raw material, but may use any industrial raw material delivered previously.
Pendant la période de retrait de l’agrément, le transformateur ne peut prendre livraison de la matière première industrielle mais peut utiliser la matière première industrielle livrée précédemment.

Highways, roads and streets play a vital role in Canada's internal trade and international commerce, from the initial shipment of raw material to the delivery of final products to the market.
Les autoroutes, les routes et les rues jouent un rôle essentiel dans les échanges internes et le commerce international du Canada, depuis l'expédition initiale de matières premières jusqu'à la livraison des produits finis sur le marché.

It's the same raw material, just at a different delivery point and a different point of application.
C'est le même matériel brut, simplement un point de livraison et d'utilisation différent.

The following are some of the measures that should be implemented: prohibit unlicensed manufacturers from purchasing raw materials and equipment used to manufacture cigarettes; revoke tobacco licences from manufacturers who break the law; establish an effective marking system for cigarette packages—a marking and tracing system—that would allow for close monitoring of tobacco deliveries; and lobby the U.S. government to shut down illegal manufacturers located on the American side of the border.
Voici certaines mesures qui devraient être prises: l'interdiction de l'approvisionnement en matières premières et en équipements utilisés pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés; la révocation des permis des fabricants du tabac qui ne respectent pas les lois; l'implantation d'un système efficace de marquage de paquets de cigarettes — donc un système de marquage et de traçabilité — permettant de surveiller de près les livraisons du tabac; des efforts de persuasion auprès du gouvernement fédéral américain pour qu'il ferme les fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière.

3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. For the purposes of this Article, where a farmer applying for aid for energy crops in accordance with Article 88 of Regulation (EC) No 1782/2003 or declaring parcels as set-aside in accordance with Article 55 point (b) or Article 107(3) first indent of that Regulation fails to deliver the requisite quantity of any given raw material, he shall be deemed to have failed to fulfil his obligation as regards parcels intended for energy purposes or set-aside, respectively, in respect of an area calculated by multiplying the area of land cultivated and used by him for the production of the raw materials by the percentage shortfall in deliveries of that raw material.
3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

Experience has shown that compliance with the rule that delivery of non-food raw materials produced on set-aside land must be confirmed before compensation may be paid makes it difficult to pay the compensation concerned by the current deadline of 31 December.
L'expérience a montré que le respect de la disposition selon laquelle la livraison de la matière première non-alimentaire produite sur de terres gelées doit être confirmée avant le paiement, rend difficile le paiement de la compensation en question endéans la date limite du 31 décembre actuellement prévue.

- N 546/93 and 595/93 - Natural gas used as a raw material - Netherlands - Approval In November 1992 the Commission decided that the new tariff arrangements introduced in the Netherlands for the distribution of natural gas did not contain any aid within the meaning of Article 92.1 As the new arrangements contained a clause allowing the delivery price for gas used by ammonia producers to be adjusted, the Commission asked the Dutch Government to inform it, pursuant to Article 93(3) of the EEC Treaty, of any application of the price adjustment clause.
- N°546/93 et 595/93 - Gaz naturel utilisé comme matière première - Pays-Bas - Approbation En novembre 1992, la Commission avait décidé1 que le nouveau système tarifaire introduit aux Pays-Bas pour la distribution du gaz naturel ne contenait pas d'aides au sens de l'article 92. Comme ce système contenait une clause de révision du tarif de livraison de gaz aux producteurs d'ammoniac, la Commission avait demandé aux autorités néérlandaises de l'informer conformément à l'article 93 par.3 CEE de toute application de cette clause de révision.