Traduction de «oversight measures should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The business case for such services and the associated regulatory oversight measures should be analysed.
Il convient d’analyser la justification économique de ces services ainsi que les mesures d’accompagnement concernant la surveillance réglementaire.

E. whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel; whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always respect fundamental rights in accordance with the principles of necessity and proportionality and should be subjected to proper democratic oversight and accountability; whereas the justice dimension is not sufficiently covered in the European Agenda on Security;
E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;

E. whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel; whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always respect democracy, the rule of law and fundamental rights in accordance with the principles of necessity and proportionality and should be subjected to proper democratic oversight and accountability; whereas the justice and prevention dimension is not sufficiently covered in the European Agenda on Security;
E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" et "prévention" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;

4. Calls on the Commission to offset any democratic deficit in the semester by means of the package of measures announced for 2015 on deepening economic and monetary union; reiterates its demand that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, should fall within the scope of Parliamentʼs budgetary oversight and should be financed over and above the MFF ceiling for 2014-2020;
4. invite la Commission à pallier tout déficit démocratique du semestre dans le cadre de son paquet de mesures d'approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015; rappelle son exigence que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, fasse partie intégrante du champ de contrôle budgétaire du Parlement et soit financé au-delà des plafonds du CFP pour la période 2014-2020;

The government should immediately take note of that simple solution, which consists of creating committees of independent experts, ombudsmen who could ensure that oversight measures are strengthened and allow us to give Canadians the guarantee they are looking for.
Le gouvernement devrait prendre acte, dès maintenant, de cette solution simple qui consiste à créer des comités d'experts indépendants, des ombudsmans qui pourraient s'assurer que les mécanismes de surveillance sont accrues et nous permettent de donner une garantie que souhaitent les Canadiens.

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

2. Takes note of the work undertaken in order to set up the ISS and of the main principles governing the strategy, which is intended to enable all EU institutions and the Member States to work towards the same goals; emphasises that freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel and recalls that, in order to achieve freedom and justice, security must always be pursued in accordance with the principles of the Treaties, the rule of law and the Union’s fundamental rights obligations; believes that EU security measures should focus on activities with a proven capacity to lower crime rates and prevent terrorist attacks, carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper oversight and accountability;
2. prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;

When determining the measures to be taken, resolution authorities should take into account the warnings and recommendations of the European Systemic Risk Board established under Regulation (EU) No 1092/2010of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board
Pour définir les mesures à prendre, les autorités de résolution devraient tenir compte des avertissements et des recommandations du Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique

We think with an expansion of CPA members in the prudent manner suggested by the task force, the strength and governance provisions that have been proposed by our board and the oversight measures recommended by the task force, the CPA should be able to continue to provide the necessary support for the world class payment system we have here in Canada.
Avec l'ouverture de l'ACP à de nouveaux membres, selon les modalités prudentes proposées par le groupe de travail et renforcées par les dispositions de régie prises par notre conseil, nous considérons que l'ACP devrait pouvoir continuer à offrir l'appui indispensable au système de paiements de classe mondiale dont nous disposons au Canada.