Vertaling van "oversight procedures thus giving consumers " (Engels → Frans) :

62. Considers that this would make it easier to establish effective oversight procedures, thus giving consumers and producers the chance to protect themselves against counterfeiting, imitation and other illegal practices;
62. estime que cela faciliterait la définition de modalités de contrôle efficaces pour donner aux consommateurs et aux producteurs de meilleures chances de se défendre contre la contrefaçon, l'imitation et les pratiques abusives;

- make it easier to establish effective oversight procedures, thus giving consumers and producers the chance to protect themselves against counterfeiting, imitation and other illegal practices;
- d'encourager la définition de modalités de contrôle efficaces pour donner aux consommateurs et aux producteurs de meilleures chances de se défendre contre la contrefaçon, l'imitation et les pratiques abusives;

64. Considers that this would make it easier to establish effective oversight procedures, thus giving consumers and producers the chance to protect themselves against counterfeiting, imitation and other illegal practices;
64. estime que cela faciliterait la définition de modalités de contrôle efficaces pour donner aux consommateurs et aux producteurs de meilleures chances de se défendre contre la contrefaçon, l'imitation et les pratiques abusives;

Effective competition thus gives businesses a level playing field but also confers many benefits on consumers (lower prices, better quality, wider choice, etc.).
Autrement dit, c’est un marché où chaque entreprise est soumise à la pression concurrentielle des autres. Une concurrence effective offre ainsi un environnement compétitif aux entreprises mais aussi de nombreux avantages aux consommateurs (prix réduits, meilleure qualité, plus grand choix, etc.).

10. Encourages the development of labels and certificates for delivery services that can be recognised at European level, cover the whole delivery chain of operators and be issued by the competent authorities, thus encouraging companies to improve their performance, including requirements for procedures for complaint-handling and dispute resolution, social conditions and environmental aspects, thus giving consumers confidence in the quality, reliability and social and environmental soundness of the services offered and encouraging them to choose more sustainable methods of delivery, this evolution being conducive to sound economic growth and employment creation; considers that certification of e-commerce sites will help increase consumer confidence in e-commerce and hence in the parcel delivery process;
10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité sociale et environnementale des services proposés et les encourager à choisir des modes de livraison plus durables, de manière à contribuer à une croissance économique et à une création d'emplois solides; considère que la certification des sites de commerce électronique contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et, par conséquent, dans la procédure de livraison des colis;

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

New provisions will thus give the contracting bodies more scope to take account of innovative solutions during the award phase, irrespective of the procedure adopted.
De nouvelles dispositions permettront ainsi aux organismes adjudicateurs d'élargir les possibilités de prise en compte de solutions innovantes lors de la phase de passation, quelle que soit la procédure mise en oeuvre.