The drafting technique will change materials included in the regulation without being subject to regulatory oversight requirements related, for example, to consultation, examination, registration, publication, review, et cetera.
La technique de rédaction modifiera les documents incorporés aux règlements sans qu'ils soient assujettis aux exigences de la surveillance réglementaire, par exemple, en matière de consultation, d'examen, d'enregistrement, de publication, de révision, et cetera.