Traduction de «oversight role could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversight role
rôle de surveillance

policy development, enabling and oversight roles
fonctions de développement de politique, d'habilitation et de surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Eugène Bellemare: My next question is, what oversight role could the industry committee play?
M. Eugène Bellemare: J'aimerais maintenant savoir quel pourrait être le rôle de surveillance du Comité de l'industrie?

107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

the Union budget is the ultimate collateral for all assistance measures under the BoP proposal; against this background, the Commission should present appropriate solutions beyond existing provisions as to how Parliament's budgetary oversight role of the Union budget could be more substantially taken into account in the BoP proposal and implemented so as to allow for true accountability;
le budget de l'Union constitue la garantie ultime de toutes les mesures de soutien au titre de la proposition BdP; dans ce contexte, la Commission devrait présenter des solutions appropriées, allant au-delà des dispositions existantes, sur la manière dont le rôle du Parlement en matière de supervision du budget de l'Union pourrait être davantage pris en considération dans la proposition BdP et mis en œuvre de manière à permettre une responsabilisation véritable;

(i) the Union budget is the ultimate collateral for all assistance measures under the BoP proposal; against this background, the Commission should present appropriate solutions beyond existing provisions as to how Parliament's budgetary oversight role of the Union budget could be more substantially taken into account in the BoP proposal and implemented so as to allow for true accountability;
(i) le budget de l'Union constitue la garantie ultime de toutes les mesures de soutien au titre de la proposition BdP; dans ce contexte, la Commission devrait présenter des solutions appropriées, allant au-delà des dispositions existantes, sur la manière dont le rôle du Parlement en matière de supervision du budget de l'Union pourrait être davantage pris en considération dans la proposition BdP et mis en œuvre de manière à permettre une responsabilisation véritable;

This means regulations could change over time when external bodies decide to revise their documents, which have been incorporated by reference, and Parliament would have no further oversight role.
Ainsi, un règlement qui incorpore par renvoi un document se trouverait modifié lorsque l'organisme externe à qui appartient le document déciderait de le réviser.

25. Stresses that, with a view to enhancing mutual accountability, the Commission should step up its role as a facilitator between government, members of parliament and civil society, and considers, to that end, that a percentage of the budget support earmarked for technical assistance to sectoral ministries could also be used for capacity building in parliaments and civil society in order to enable them to play their budget support oversight role to the full;
25. souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;

26. Stresses that, with a view to enhancing mutual accountability, the Commission should step up its role as a facilitator between government, members of parliament and civil society, and considers, to that end, that a percentage of the budget support earmarked for technical assistance to sectoral ministries could also be used for capacity building in parliaments and civil society in order to enable them to play their budget support oversight role to the full;
26. souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;

So I tried to see how the oversight role could become an anti-corruption tool and how Parliament could itself, as an institution, to be utilized in the fight against corruption.
J'ai donc essayé de voir comment ce rôle de surveillance pouvait servir à la lutte contre la corruption, comment l'institution parlementaire pouvait être utile à cette lutte.

It seems to then take another course in terms of the evaluation, as opposed to taking course changes within a ministry, within a particular role. Could you expand on that a bit in terms of how a financial officer could be better utilized in program evaluation and how that could provide a course direction that would be more immediate and more within the committee structure and the oversight structures of Parliament?
Pourriez-vous m'expliquer comment on pourrait mieux profiter des compétences des agents financiers dans l'évaluation des programmes et comment on pourrait mieux les intégrer à la structure de comité et à la structure de surveillance du Parlement?

A good argument could be made that some aspects of this government's national parks policy have subtly undermined Parliament's oversight role with respect to the administration and creation of national parks, diminishing the ability of government and Parliament to act on such problems as the one highlighted by the Auditor General.
On pourrait faire valoir que certains aspects de la politique du gouvernement actuel à l'égard des parcs nationaux ont subtilement miné le rôle de supervision du Parlement par rapport à l'administration et à la création de parcs nationaux, réduisant la capacité du gouvernement et du Parlement d'intervenir pour résoudre des problèmes comme ceux signalés par le vérificateur général.