A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.