Traduction de «overview all criminal convictions to ensure better eu-wide » (Anglais → Français) :

The proposal aims to ensure a more comprehensive overview of all criminal convictions to ensure better EU-wide security, and the Commission will monitor carefully any disproportionate impact on non-EU nationals.
La proposition vise à donner un aperçu plus complet de toutes les condamnations pénales afin d'assurer une meilleure sécurité à l’échelle de l’Union, et toute incidence disproportionnée éventuelle sur les ressortissants de pays tiers fera l'objet d'un suivi attentif par la Commission.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

The inclusion of non-EU citizens was called for to allow Member States to have a better overview of a person's criminal convictions, regardless of their nationality.
L’inclusion des ressortissants de pays tiers s'imposait pour permettre aux États membres de disposer d'une meilleure vue d'ensemble des condamnations pénales dont une personne a fait l'objet, quelle que soit sa nationalité.