Mr. Antoine Dubé (Lévis): Mr. Speaker, subsection 14(7) we want to see deleted adds to the conditions imposed on the provinces which want to opt out of the federal financial assistance program and establish their own program, just like the province of Quebec and the Northwest Territories are currently doing.
l'espère nous le ferons au Québec, au cours des prochaines années. M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, l'article 14(7) que nous voulons voir retrancher est une disposition légale qui ajoute de nouvelles conditions à l'application du droit de retrait pour les provinces qui voudraient se retirer du programme d'aide financière fédéral et établir elles-mêmes leur propre programme, comme c'est le cas du Québec et des Territoires du Nord-Ouest, actuellement.