Traduction de «own federal accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Action Plan
Plan d'action sur la responsabilité fédérale [ Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ]

Federal Accountancy Service
Services de caisse et de comptabilité | SCC [Abbr.]

Federal Accounting Standards Board | International Association of Democratic Lawyers | IADL [Abbr.]
Association internationale des juristes démocrates | A.I.J.D. [Abbr.]

Federal Accountability Initiative
Initiative fédérale de responsabilisation [ Projet fédéral de responsabilisation ]

Federal Accountancy Service
Services de caisse et de comptabilité [ SCC ]

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability
assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

own account transport operation | service for own account | transport on own account
service pour compte propre | transport pour compte propre

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Build in your own federal accountabilities.
Intégrez vos propres responsabilités fédérales à ces projets.

Mr. Speaker, this spring we saw the Conservatives abandon the very principles they claim they came to Ottawa to defend: ramming through their Trojan Horse budget bill, gutting their own Federal Accountability Act, treating their backbench MPs like a rubber stamp, using closure a record number of times, engaging in electoral fraud and slush funds and, of course, having ministers travelling the world staying in luxury hotels and taking $23,000 limo rides on the taxpayers' dime.
Monsieur le Président, au cours du printemps, nous avons vu les conservateurs abandonner les principes qu'ils prétendaient vouloir défendre à Ottawa. Ils ont fait adopter à toute vapeur leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie, éviscéré leur propre Loi fédérale sur la responsabilité, réduit leurs députés d'arrière-ban au rôle de simples béni-oui-oui, fait adopter un nombre record de motions d'attribution de temps, commis des fraudes électorales et créé des caisses occultes.

Mr. Speaker, Conservatives are undermining their own Federal Accountability Act here.
Monsieur le Président, les conservateurs sabotent leur propre Loi fédérale sur la responsabilité.

impose, under Article 260(3) TFEU, by reason of the infringement of the obligation to notify transposition measures, a penalty payment in the amount of EUR 315 036,54 per day on the Federal Republic of Germany, payable to the own resources account of the European Union;
condamner la République fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 315 036,54 euros, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition;

order the Federal Republic of Germany to make a daily penalty payment in the amount of EUR 282 725,10 and a lump sum daily payment of EUR 31 114,72, payable to the own resources account of the European Union;
condamner la République fédérale d’Allemagne au paiement d’une astreinte de 282 725,10 euros par jour et d’une somme forfaitaire de 31 114,72 euros par jour, à verser sur le compte des ressources propres de l’Union européenne;

Has anyone in the honourable senator's office met the Prime Minister's press secretary, Dimitri Soudas, who echoed the lobby of his friend and the Conservative party's bagman, the unregistered lobbyist Mr. Housakos, when doing so went against this government's own Federal Accountability Act?
Y a-t-il quelqu'un au bureau du sénateur qui a rencontré le secrétaire de presse du premier ministre, Dimitri Soudas, qui a pris le relais de son ami le solliciteur de fonds du Parti conservateur, le lobbyiste non inscrit M. Housakos, intervenant dans le dossier en question et contrevenant ainsi à la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée sous le règne du gouvernement actuel?

In 1971 Thyssen-Rheinstahl's share of the market of the Community as originally constituted was also 14 % (of which one-third for its own consumption). On the foundry pig iron market of the Community there is considerable competition as a result of low-price imports from non-Member countries. In the Federal Republic of Germany, the two companies account for 33 % of the market (of which some two-fifths are for their own consumption). Four further German producers account for 58 % of the market. Imports into the Federal Republic of Germany from other Community countries and from non-Member countries account for the remaining 9 %.
considérant que Thyssen/Rheinstahl est également intervenu en 1971 pour 14 % dans l'approvisionnement du marché de la Communauté à six (dont un tiers d'autoconsommation) ; que sur le marché communautaire de la fonte de moulage règne une forte concurrence notamment à la suite des importations à bas prix en provenance de pays tiers ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés représente 33 % (dont 2/5 environ sont des livraisons à d'autres sociétés du groupe) ; que quatre autres producteurs allemands approvisionnent le marché à raison de 58 % et que les importations allemandes en provenance de la Communauté et de pays tiers atteignent 9 % de l'approvisionnement du marché;

In 1971, the two undertakings accounted for 17 % of the market in the Community as originally constituted, of which almost half was for their own consumption. In the Federal Republic of Germany they held some 29 % of the market. There are nine other German suppliers on the Federal German market, and 25 % of market demand is met by imports of wire rod from Community countries and from non-Member countries.
considérant que la part des intéressés dans le marché de la Communauté à six a représenté 17 % en 1971, dont près de la moitié a été consommée à l'intérieur du groupe ; que leur part de la production totale de la république fédérale d'Allemagne été d'environ 29 % en 1971 ; que le marché de la république fédérale d'Allemagne est approvisionné par neuf autres entreprises allemandes et pour 25 % par des importations de fil machine en provenance de la Communauté et de pays tiers;

The market share of the Thyssen/Rheinstahl Group in the Community of Six would be some 12 % (of which one-fifth for own consumption). In the Federal Republic of Germany the two companies account for some 20 % of the market. Seven other German producers supply the market, while 30 % of the market is accounted for by imports (1)Comparable figures for special steel production in the new Member States are not available. Production of special steels was therefore determined by reference to the Community of Six only.
considérant que la part de marché du groupe Thyssen/Rheinstahl dans la Communauté des six est d'environ 12 % (dont 1/5 est destiné à des entreprises du groupe) ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés est de l'ordre de 20 % ; que sept autres producteurs allemands approvisionnent ce marché et que les importations atteignent 30 % de l'approvisionnement total; (1)Faute de chiffres comparables pour la production d'aciers spéciaux dans les nouveaux États membres, les chiffres concernant les aciers spéciaux sont basés sur les productions dans la Communauté des Six.