Traduction de «own fixed election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

own-account output of fixed capital goods
constructions pour compte propre

own-account output of fixed capital goods
biens de capital fixe produits pour compte propre

own account output of fixed capital goods
production pour compte propre de biens de capital fixe

Election to Report a Capital Gain on Property Owned at the End of February 22, 1994
Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994

Valuation Day Value Election for Capital Properties Owned on 31st December 1971
Choix visant la valeur au jour de l'évaluation dans le cas des biens en immobilisation possédés le 31 décembre 1971

other types of provision of output: own-account fixed capital formation
autres types de provision de la production : pour la formation brute de capital fixe [ autres types de production : formation brute de capital fixe pour compte propre ]

own-account fixed capital formation
formation pour compte propre de capital fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would remind the member that the truth is that the Prime Minister killed his own legislation, in 2008, when he ignored his own fixed election date, and, in 2009, when he prorogued Parliament.
Je rappelle au député que, en vérité, le premier ministre a fait mourir au Feuilleton son propre projet de loi, en 2008, lorsqu'il a fait fi de sa propre loi sur les élections à date fixe, et en 2009, lorsqu'il a prorogé le Parlement.

That was forcing an early election upon Canadians, breaking the Conservatives' own fixed election date laws.
Ce dernier a déclenché des élections prématurées, brisant ainsi sa promesse de tenir des élections à date fixe.

It is also the party that, in several throne speeches to date, given the prorogations and elections called in violation or disrespect of its own fixed election date legislation, represents Canadians.
Malgré les nombreux discours du Trône qu'il a prononcés jusqu'à présent, malgré les prorogations et malgré les élections qu'il a déclenchées en violation de sa propre loi sur les élections à date fixe, c'est toutefois ce parti qui représente les Canadiens.

In one case, the bill finally died on the order paper because the Prime Minister, in 2008, in violation of his own fixed election act, went to the Governor General and asked the Governor General to table the election writ and in so doing knew full well that this bill, that was going to revive these two provisions that this hon. colleague of the Conservatives who just spoke talked about how it is so essential, so important, was going to die on the order paper, knew as well that it had been sitting on the order paper waiting for the government to move second reading so that debate could actually begin.
Dans un cas, le projet de loi est finalement mort au Feuilleton parce que le premier ministre, enfreignant sa propre loi sur les élections à date fixe, a demandé en 2008 à la Gouverneure générale de déclencher des élections. Ce faisant, il savait très bien que ce projet de loi, qui aurait donné vie aux deux dispositions que la députée conservatrice qui vient tout juste de parler juge si essentielles et importantes, allait mourir au Feuilleton.

He broke his own fixed election date law, he went against his own process for selecting a Supreme Court justice and, at a recent Conservative Party convention in Winnipeg, nearly all the members of his party chose to vote against the principles of this country's Charter of Rights and Freedoms.
Il a transgressé sa propre loi sur les élections à date fixe, il a brisé son propre processus pour sélectionner un juge de la Cour suprême et, dans un récent congrès du Parti conservateur à Winnipeg, presque tous les membres de son parti ont choisi de voter contre les principes de la Charte des droits et libertés de ce pays.