So after the fact, and that's quite clear, made under this act, with a written complaint or by its own initiative, it can bring back these regulations for review after they have been in place.
C'est donc, de toute évidence, après le fait; en vertu de cette loi, par suite d'une plainte par écrit ou de sa propre initiative, le Parlement peut reprendre l'étude de ces règlements après leur entrée en vigueur.