Vertaling van "own initiative until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]
d'office [ de sa propre initiative ]

right of initiative | right to deliver opinions on one's own initiative
droit d'autosaisine

initiative resolution | own-initiative resolution
résolution d'initiative

INI report | own-initiative report
rapport d'initiative

own-initiative cross-border insurance trade
commerce transnational d'assurances à l'initiative du client

at the Court's own initiative
sur l'initiative de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;
27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

The Commission may on its own initiative until four weeks after it has been informed of the closure of the negotiations at the latest or on request from the Member State which has negotiated the intergovernmental agreement, assess the compatibility of the negotiated agreement with Union law before the agreement has been signed.
La Commission peut de sa propre initiative, dans un délai de quatre semaines après avoir été informée de la clôture des négociations ou sur demande de l'État membre qui a négocié l'accord intergouvernemental, évaluer la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé.

Until .* the Commission may , by means of implementing acts, on its own initiative, decide to cancel the protection of existing geographical designations referred to in paragraph 1 of this Article if they do not comply with point (3) of Article 2.
Jusqu'au . *, la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, de sa propre initiative, d'annuler la protection accordée aux dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 du présent article , si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 2, point 3) .

5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.
5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

Until the Conciliation Committee referred to in Article 314 of the TFEU is convened, the Commission may, on its own initiative or if requested by the other institutions, each in respect of its own section, present simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget on the basis of new information which was not available at the time the draft was established, including a letter of amendment updating expenditure estimates for agriculture.
Jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 TFUE , la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil de lettres rectificatives modifiant le projet de budget, y compris d'une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

The Commission may decide, until 31 December 2014, at its own initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 118b.
La Commission peut décider, jusqu’au 31 décembre 2014, de sa propre initiative et conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 118 ter

In the case of outbreaks of illness of unknown origin which may spread within or to the Community, the Centre should be empowered to act on its own initiative until the source of the outbreak is known and then in cooperation with the relevant competent authorities at national or Community level as appropriate.
En cas de déclaration d'une épidémie d'origine inconnue et susceptible de se propager sur le territoire ou jusqu'au territoire de la Communauté, le Centre devrait pouvoir agir de sa propre initiative jusqu'à ce que la source de ladite épidémie soit connue, puis en collaboration avec l'autorité compétente concernée au niveau national ou communautaire, suivant le cas.

In the case of other outbreaks of illness of unknown origin which may spread within or to the Community, the Centre shall act on its own initiative until the source of the outbreak is known.
Lorsqu'il existe d'autres foyers d'une maladie grave d'origine inconnue, et si celle-ci est susceptible de se propager sur le territoire ou jusqu'au territoire de la Communauté, le Centre agit de sa propre initiative jusqu'à ce que la source de l'épidémie soit connue.

The Commission, acting at the request of a Member State or on its own initiative, will decide on the necessary measures, which will remain in place until the threat has subsided.
Ces mesures sont décidées par la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, et restent en vigueur jusqu'à la disparition de cette menace.

7. Points out, as regards the terms and conditions for China’s accession to the WTO, that Council Regulation (EC) No 138/2003 provides for a specific safeguard clause, applicable until 31 December 2008, concerning a WTO member country’s imports of textiles and apparel products originating in China and covered by the Agreement on Textiles and Clothing, and that the Commission may invoke that clause at the request of any Member State or on its own initiative;
7. souligne que le règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil prévoit, en ce qui concerne les modalités et les conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC, une clause de sauvegarde spécifique, applicable jusqu'au 31 décembre 2008, concernant les importations, dans un pays membre de l'OMC, de produits textiles et de vêtements d'origine chinoise relevant de l'accord sur les textiles et les vêtements, qui peut être appliquée par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative;