Vertaling van "own jurisdiction rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be master of its own jurisdiction
être maître de sa propre juridiction

the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction
le juge se déclare d'office incompétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A positive equivalence determination allows such groups, when deduction and aggregation is used as the consolidation method for their group reporting, to take into account the calculation of capital requirements and available capital (own funds) under the rules of the non-Union jurisdiction rather than calculating them on the basis of Directive 2009/138/EC, for the purposes of calculating the group solvency requirement and eligible own funds.
Une décision positive d'équivalence permet à ces groupes, dès lors qu'ils utilisent la déduction et l'agrégation comme méthode de consolidation comptable pour leur reporting de groupe, à tenir compte, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe et des fonds propres éligibles pour couvrir celui-ci, des exigences de capital et du capital disponible (fonds propres) de ces entreprises d'assurance ou de réassurance tels que calculés en vertu de la réglementation du pays tiers concerné plutôt qu'en vertu de la directive 2009/138/CE.

One simply has to look at the inaugural speech to see how, rather than dealing with issues that come under its own jurisdiction, this government is constantly trying to break up existing structures and to create trouble by infringing on provincial jurisdictions, including those of Quebec.
On n'a qu'à regarder, dans le discours inaugural, jusqu'à quel point, plutôt que de s'occuper des choses qui regardent ce gouvernement, on cherche constamment à briser les structures et à mettre du trouble en empiétant dans le champ de juridictions des provinces, entre autres, celles du Québec.

Rather than suggesting that the federal government limit itself to its own jurisdictions over boundary waters and water in native communities, or suggesting that the government adopt the only sensible solution—excluding water from NAFTA—the Liberal Party proposes to eliminate provincial jurisdiction over water and to introduce a new federal integrated strategy, even though this is a provincial jurisdiction.
En somme, plutôt que de s'en tenir aux compétences du gouvernement fédéral sur les eaux limitrophes et sur l'eau dans les communautés autochtones, ou encore de suggérer au gouvernement de prendre la seule mesure qui s'impose, c'est-à-dire d'exclure l'eau de l'ALENA, le Parti libéral propose de retirer la compétence sur l'eau aux provinces au profit d'une nouvelle stratégie intégrée fédérale, un domaine qui appartient pourtant aux provinces.

The government has plenty to keep it busy within its own jurisdiction, rather than stirring up trouble and interfering in provincial areas of jurisdiction.
Le gouvernement a ce qu'il faut s'il veut rester dans sa juridiction, plutôt que de mettre la pagaille, plutôt que d'entrer dans les champs de juridiction des provinces.

Enforcement bodies act only on behalf of consumers within their own jurisdiction, rather, as the internal market demands, on behalf of all EU consumers.
Les organismes responsables de l'application de la réglementation agissent uniquement pour le compte des consommateurs qui relèvent de leur compétence et non, comme l'exige le marché intérieur, pour le compte de tous les consommateurs de l'Union.

Can the Minister of Finance explain to us why he insists on wanting to intervene in an area that comes under Quebec jurisdiction, rather than acting within the government's own areas of jurisdiction and its own legislation, where there is plenty of room for improvement?
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi il s'obstine à vouloir agir dans un domaine de compétence du Québec, plutôt que d'agir dans ses champs de compétence et dans ses propres lois où il reste encore beaucoup de ménage à faire?

To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.
Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.

The Commission views the question raised by the honourable Member as belonging not to its own area of jurisdiction but rather to that of the national legislature and, if necessary, the national court, which must decide on the matter.
La Commission considère que la question soulevée par l’honorable parlementaire se situe dans un domaine qui relève de l’appréciation du législateur et éventuellement du juge national et ne relève pas de sa compétence.

The government could revitalize this industry, but instead it is trying to get into areas of provincial jurisdiction rather than look after its own business, namely shipping, which is under federal jurisdiction.
Il pourrait relancer cette industrie. Toutefois, à la place, il cherche à envahir des champs de juridiction provinciale plutôt que de s'occuper de ses maudites affaires, c'est-à-dire le secteur naval qui est de juridiction fédérale.