Vertaling van "own laws until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How the Law Applies to Me If--I Own Relics
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une antiquité

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

Digest of Canadian Law [ Anger's Digest of Canadian Law | Be your own lawyer ]
Digest of Canadian Law [ Anger's Digest of Canadian Law ]

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

to take the law in one's own hands
se faire justice

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU , which Member States have until 18 April 2016 to transpose into their national law, made it necessary to modify both Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the EU institutions’ procurement procedures and contracts awarded on their own account;
A. considérant que les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE , que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Union et les marchés attribués pour leur propre compte;

The Commission may on its own initiative until four weeks after it has been informed of the closure of the negotiations at the latest or on request from the Member State which has negotiated the intergovernmental agreement, assess the compatibility of the negotiated agreement with Union law before the agreement has been signed.
La Commission peut de sa propre initiative, dans un délai de quatre semaines après avoir été informée de la clôture des négociations ou sur demande de l'État membre qui a négocié l'accord intergouvernemental, évaluer la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé.

In the Commission’s view, the General Court established the facts correctly, but erred in law in deeming the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013 to be a granting authority which exercised its own exclusively conferred powers.
Selon la Commission, si le Tribunal a correctement établi les faits, il a cependant considéré à tort l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck comme une autorité chargée de l’octroi, qui a exercé des compétences propres uniquement dévolues à elle.

The provisional federal rules will apply to all new First Nations Land Management Act First Nations until they enact their own laws.
Ces dernières s'appliqueront à toutes les Premières nations nouvellement visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et ce, jusqu'à ce qu'elles adoptent leurs propres lois.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

But the matter of copying the existing bylaw that the first nation wishes to carry into force in order to avail itself of the improved enforcement provisions of Bill C-7 is just a matter of photocopying and sending correspondence to the national registry (1225) Mr. John Godfrey: The effect of passing either the amendment or indeed the subamendment for two years or for ten years would in fact have worked against the autonomy of the band, because it would mean they would not be in a position to enforce their own laws until they were actually.As soon as they are registered, then that's the equivalent of legal notice.
Il s'agit toutefois simplement de photocopier les textes réglementaires existants que la Première nation désire faire entrer en vigueur pour bénéficier des dispositions plus efficaces du projet de loi C-7 en matière d'application, et d'en envoyer une copie au recueil national (1225) M. John Godfrey: L'adoption de l'amendement qui porterait le délai à deux ans, ou du sous-amendement qui le porterait à dix années, aurait nui à l'autonomie de la bande parce qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer ses propres règlements administratifs avant qu'ils.Ils sont admis d'office dès qu'ils sont déposés au recueil.

Amendment No 42 to Article 27a of Mrs Lambert’s report is concerned with addressing this issue, stating that, until the new state of residence starts to pay the allowance provided for by its own law, it is the previous state of residence which is to pay this allowance until the disabled person starts to draw it from the new state of residence.
L’amendement 42 à l’article 27a du rapport de Mme Lambert, qui a ce problème pour objet, stipule que, jusqu’à ce que le nouvel État de résidence commence à verser la prestation prévue par sa législation, c’est l’État de résidence initiale qui verse cette prestation jusqu’à ce que la personne invalide commence à la toucher de la part du nouvel État de résidence.

Right now, first nations and certain bands have already made financial bylaws under section 83 of the Indian Act, and we want to make sure those laws continue until such time as the first nation has adopted its own laws under Bill C-7. This avoids a gap in areas of financial administration law.
À l'heure actuelle, il y a des premières nations et des bandes qui ont déjà adopté des règlements administratifs de nature financière aux termes de l'article 83 de la Loi sur les Indiens et nous voulons être certains que ces textes législatifs vont demeurer en vigueur en attendant que la première nation concernée ait adopté ses propres textes législatifs aux termes du projet de loi C-7.

We are aware that in this age of strategic alliances and millennium mergers – in 1998 USD 2 400 billion was paid out in connection with take-overs – restrictive practices are being held in check, not just by our own rules but also by bilateral cooperation with the USA or Japan, or others, until we get the international competition law we so badly need.
Nous savons qu'à l'heure des stratégies d'alliances et de fusions du millénaire - en 1998, 2400 milliards de dollars ont été déboursés par ces absorptions -, les pratiques anticoncurrentielles sont endiguées non seulement via nos propres règles mais aussi via la coopération bilatérale avec les USA, les Japon, ou d'autres pays, tant qu'il n'y aura pas un droit international de la concurrence, lequel est indispensable.

Senator Brazeau: This draft piece of federal legislation, if passed, would be a temporary measure, a protection until First Nations could develop their own laws that would satisfy their own needs, customs, traditions, et cetera.
Le sénateur Brazeau : Si l'on adoptait ce projet de loi fédéral, ce serait une mesure temporaire, qui protégerait les membres des Premières nations jusqu'à ce qu'ils aient élaboré leurs propres lois en fonction de leurs besoins, traditions, coutumes, et ainsi de suite.