Vertaling van "own legislation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to divest its own legislation of its sovereign character
supprimer le caractère souverain de sa propre législation

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

non-legislative own-initiative report
rapport d'initiative non législative

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I was here when the minister had to stand up and amend his own legislation because, even though he was warned all through the process of the legislation that certain elements offended the charter and were unconstitutional, et cetera, the Conservatives would not allow a single amendment.
J'étais là lorsque le ministre a dû amender sa propre mesure législative. On l'avait pourtant averti, à toutes les étapes du processus législatif, que certaines dispositions du projet de loi contrevenaient, par exemple, à la Charte et qu'elles étaient inconstitutionnelles, mais les conservateurs n'ont pas voulu accepter le moindre amendement.

The government has decided to draft its own legislation, because its ideology is well established and its principles are very clear: it only thinks about the private sector; the rest is no good.
Le gouvernement décide de rédiger son projet de loi, car son idéologie est décidée et ses principes sont clairs et nets: il ne pense qu'à l'entreprise privée, et le reste n'est pas bon.

As I said, the Senate committee is waiting on the government to bring in its own amendments to its own legislation because the government has identified problems.
Comme je l'ai dit, le comité sénatorial attend que le gouvernement propose des amendements à son projet de loi dont il a constaté les lacunes.

Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II was applicable to the person concerned because of pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for taking into account that child-raising period as child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d’éducation d’enfants en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

The government is filibustering its own legislation because there is such a split in its caucus it does not want to deal with the two important pieces of legislation before the House.
Le gouvernement fait obstruction à sa propre mesure législative parce que son caucus est tellement divisé qu'il ne veut pas faire face aux deux projets de loi importants dont la Chambre est saisie.

Quebec passed its own legislation because we believe that health is a provincial responsibility.
En parallèle, le Québec se dotait de lois, parce que nous estimons que la santé est de juridiction provinciale.

The Socialist Group supports the existence of two differentiated regulations out of coherence with a long journey which is now culminating; because we believe that Latin America and Asia deserve to be treated at least equally with the other developing regions – and, in this regard, both political representatives and representatives of civil society of the two regions have demonstrated to us their desire for their own regulations and programmes; because we are convinced that the benefits for the populations of both regions, the ultimate objective of the regulations, will be much greater than the administrative difficulties the Commission is afraid of – at the end of the day, these difficulties will be limited to a healthy division into two of the current ALA Committee and a reallocation of staff; and finally, because we profoundly respect our own legislative capacity.
Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus importants que les difficultés administratives que la Commission craint. En fin de compte, ces difficultés se limiteront à un dédoublement salutaire de l’actuel comité ALA et à une réaffectation du personnel. Enfin, nous respectons totalement notre propre capacité législative.

We are clearly on the way to achieving this, but it must be emphasised that this progress has been made not as a result of regulatory instruments – because many of these instruments are no longer in force: for example, the conventions have not been systematically ratified by the Member States – but mainly because, in the meantime, practical mechanisms have been created, such as, for example, the mechanism for mutual evaluation. This has given tangible proof of the need to find a new model and, in certain cases, has already led to Member States introducing the necessary amendments to their own legislation.
Bien sûr, nous avons déjà parcouru une partie du chemin, mais il faut souligner que ce chemin a été parcouru non tant grâce à des instruments de réglementation - parce que bon nombre d'entre eux ne sont pas encore en place : par exemple les conventions n'ont pas été systématiquement ratifiées par les États membres -, mais, surtout, parce que des mécanismes d'ordre pratique ont été créés, tel que par exemple le mécanisme d'évaluation mutuelle, qui a concrètement révélé les besoins de changement de paradigme et qui a même poussé dans certains cas les États membres à introduire les amendements nécessaires dans leurs législations respectives.