Setting aside the fact that the federal grid does not, in our opinion, take into account all pertinent information and is therefore flawed, and setting aside the fact that, as I explained earlier, the provinces are in the best position to develop their own grid, this rule will skew the support payments regime and will create unfairness within a province, because children in the same province will not all be entitled to the same treatment for the sole reason that their non-custodial parent lives in another province.
Mis à part le fait que la grille fédérale ne tient pas compte, à notre avis, de toutes les données pertinentes et qu'elle est donc déficiente, mis à part le fait que, comme je l'ai expliqué tantôt, les provinces sont mieux placées pour élaborer leur propre grille, cette règle créera une disto
rsion du régime des pensions alimentaires et créera une injustice sur le territoire d'une province, puisque les enfants d'une même province n'auront pas droit au même traitement, pour le seul motif que leur
parent non-gardien habite une autre province. ...[+++]