7. Points out, as regards the terms and conditions for China’s accession to the WTO, that Council Regulation (EC) No 138/2003 provides for a specific safeguard clause, applicable until 31 December 2008, concerning a WTO member country’s imports of textiles and apparel products originating in China and covered by the Agreement on Textiles and Clothing, and that the Commission may invoke that clause at the request of any Member State or on its own initiative;
7. souligne que le règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil prévoit, en ce qui concerne les modalités et les conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC, une clause de sauvegarde spécifique, applicable jusqu'au 31 décembre 2008, concernant les importations, dans un pays membre de l'OMC, de produits textiles et de vêtements d'origine chinoise relevant de l'accord sur les textiles et les vêtements, qui peut être appliquée par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative;