Vertaling van "own regulations which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

property which is jointly owned
propriété indivise | bien indivis

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]
Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers
Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire

Member States which operate a search in their own register of trade marks
États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

4. As regards Member States which take the decision referred to in paragraph 3, when the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 exceeds the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for 2015, and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire on the latter date.
4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.

That is a very important matter and I hope it will be implemented with the same zeal with which we implement our own regulations affecting our own fishing communities.
C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.

the percentage of total own funds required under Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 of parent institutions which benefit from the exercise of the discretion laid down in Article 9(1) of that Regulation represented by own funds which are held in subsidiaries in a third country.
le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, des établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.

the percentage of total own funds required under Article 92 of that Regulation on the consolidated basis of parent institutions in a Member State, which benefits from the exercise of the discretion laid down in Article 7(3) of that Regulation, represented by own funds which are held in subsidiaries in a third country.
le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au titre de l'article 92 dudit règlement, des établissements mères dans un État membre, qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.

Even the Commission website admits ‘Switzerland can develop and retain its own regulations in other areas which deviate from EU rulings. It is in its own interests, such as in financial and in labour markets’.
Même si le site Internet de la Commission admet que la Suisse peut élaborer et maintenir ses propres réglementations dans d’autres domaines qui s’écartent des réglementations de l’UE.

The Socialist Group supports the existence of two differentiated regulations out of coherence with a long journey which is now culminating; because we believe that Latin America and Asia deserve to be treated at least equally with the other developing regions – and, in this regard, both political representatives and representatives of civil society of the two regions have demonstrated to us their desire for their own regulations and programmes; because we are convinced that the benefits for the populations of both regions, the ultimate objective of the regulations, will be much greater than the administrative difficulties the Commission is afraid of – at the end of the day, these difficulties will be limited to a healthy division into two of the current ALA Committee and a reallocation of staff; and finally, because we profoundly respect our own legislative capacity.
Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus importants que les difficultés administratives que la Commission craint. En fin de compte, ces difficultés se limiteront à un dédoublement salutaire de l’actuel comité ALA et à une réaffectation du personnel. Enfin, nous respectons totalement notre propre capacité législative.

References to other regions with their ‘own’ regulation – Tacis and CARDS, for example – are, in my judgment, hardly convincing, since the objectives of these regulations are not those of development policy as set out in Article 177 of the Treaty and which apply equally to Asia and Latin America.
Les références à d’autres régions, qui possèdent leur "propre" règlement - Tacis et CARDS, par exemple - sont, à mon avis, à peine convaincantes, car les objectifs de ces règlements ne sont pas ceux de la politique de développement, qui sont expliqués à l’article 177 du Traité et qui s’appliquent aussi bien à l’Asie qu’à l’Amérique latine.

(k)“customs or economic union” means a union constituted by, and composed of States which has competence to adopt its own regulations that are binding on those States in respect of matters governed by this Convention, and has competence to decide, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify or accede to this Convention.
j)“union douanière ou économique”: une union constituée et composée par des États ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces États dans les matières couvertes par la présente convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer ou de ratifier la présente convention ou d'y adhérer.