Traduction de «own regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

regulatory own funds
fonds propres réglementaires

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2003, Yukon achieved devolution, in other words, a high degree of independence from the federal government in 2003 as one of our three northern territories, and it created their own regulatory regime, known as the Yukon Environmental Assessment Board.
En 2003, le Yukon a obtenu un transfert de pouvoirs, autrement dit, il a acquis un fort degré d'indépendance vis-à-vis du gouvernement fédéral en 2003 puisqu'il s'agit de l'un de nos trois territoires du Nord, et il s'est doté de son propre régime de réglementation dans le cadre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

all instruments which qualify as capital under the company law applicable to the third country insurance and reinsurance undertakings that issued them, and which are included in the highest quality Tier of regulatory own funds without any limits under the third-country regime shall be deducted from Common Equity Tier 1 items;
tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers qui les ont émis, et qui, dans ce régime du pays tiers, sont inclus sans limite dans la catégorie la plus élevée de fonds propres réglementaires, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

With regards to these last aspects: the proposed data protection regulatory framework now being debated in Parliament is welcomed due to the urgent need -as demanded in Parliament’s own initiative report on a Digital Agenda for Europe- to adapt the 1995 regime to the digital society.
En ce qui concerne ces derniers aspects: la proposition de cadre réglementaire sur la protection des données, actuellement examinée par le Parlement, est positive en raison de la nécessité pressante, ainsi que l'avait demandé le Parlement dans son rapport d'initiative sur une stratégie numérique pour l'Europe, d'adapter le régime de 1995 à la société numérique.

Obviously it is essential that European Union take the lead, and therefore in establishing our own regulatory regime for fisheries in Community waters, we set the example and do our utmost to see to it that third countries with fishing rights in the Mediterranean adopt similar measures through GFCM or ICCAT so that our fishers would not be prejudiced as a result of having more stringent fishing rules for the management of the fishery.
Il est naturellement essentiel que l’Union européenne prenne l’initiative et, par conséquent, en établissant notre propre régime réglementaire pour la pêche dans les eaux communautaires, nous donnons l’exemple et faisons notre possible pour que les pays tiers ayant des droits de pêche en Méditerranée adoptent des mesures similaires via la CGPM ou la CICTA, pour que nos pêcheurs ne soient pas défavorisés du fait qu’ils doivent respecter des règles de capture plus strictes pour la gestion de la pêche.

The inherit conflict of interests that arises when a company owns both transmission and generation of electricity has been addressed, and the regulatory regime governing the energy markets has been strengthened.
Les conflits d’intérêts qui apparaissent lorsqu’une société possède la production et le transport d’électricité ont été traités et le régime de réglementation gouvernant les marchés de l’énergie ont pour leur part été renforcés.

Western countries failed to regulate properly the big international banks operating on their own territories, so you have to ask whether it is really wise to open up the banking sector in countries where there is much less of a regulatory regime in place, and when the WTO rules do not require such a move.
Les pays occidentaux se sont montrés incapables de réguler correctement les grandes banques internationales opérant sur leur territoire. Il convient donc de se demander s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir le secteur bancaire dans des pays où il n’y a même pas de régime réglementaire en place, alors que les règles de l’OMC ne requièrent pas une telle ouverture.

I think there's contradictory legal authority such that we may question the validity of the statement, especially as to whether a first nation acting under its inherent right to self-government would or would not have sufficient authority to establish its own regulatory regime by adopting bylaws that meet or exceed the regulatory regime of the provinces.
Je pense qu'il y a ici un pouvoir judiciaire contradictoire tel que nous pouvons douter de la validité de cet énoncé, s'agissant surtout de la question de savoir si une première nation agissant en vertu de son droit inhérent à l'autonomie gouvernementale jouirait ou non d'un pouvoir suffisant pour établir son propre régime réglementaire en adoptant des règlements internes qui reprennent ou dépassent le régime réglementaire des provinces.

As the person from SaskTel said, we've been able to develop in Canada a model of developing our telecommunications and broadcasting system that has been taken by the French, by the Australians, by New Zealand, to develop their own regulatory regimes based on our experience.
Comme l'a dit le représentant de SaskTel, nous avons pu élaborer au Canada un modèle de développement de nos télécommunications et un dispositif de radiodiffusion dont se sont inspirés les Français, les Australiens, les Néo-Zélandais pour élaborer leurs propres régimes de réglementation.

The Government of Canada leads the development of the guidelines for Canadian drinking water quality. These are used by all provinces and territories as their basis for their own regulatory regimes, effectively applying enforceable and consistent national standards or benchmarks across the country.
Le gouvernement canadien a pris les devants en formulant des recommandations sur la qualité de l'eau potable au Canada sur lesquelles toutes les provinces et tous les territoires ont fondé leurs propres régimes de réglementation, ce qui a permis l'application efficace de normes ou de repères cohérents à l'échelle nationale.