Traduction de «own remit where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order the parties to bear their own costs where so required by equity
compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige

order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional
décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where a bill is paid by an endorser, or where a bill payable to drawer’s order is paid by the drawer, the party paying it is remitted to his former rights as regards the acceptor or antecedent parties, and he may, if he thinks fit, strike out his own and subsequent endorsements and again negotiate the bill.
b) lorsque la lettre est payée par un endosseur ou que, payable à l’ordre du tireur, elle est payée par celui-ci, le payeur est réintégré dans ses droits antérieurs à l’égard de l’accepteur ou des parties qui l’ont précédé et il peut, s’il le juge à propos, effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs et négocier la lettre de nouveau.

4. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 121(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 117, 119 or 120 they shall repay or remit on their own initiative.
4 Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d'elles-mêmes, pendant les délais visés à l'article 121, paragraphe 1, qu'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 117, 119 ou 120, elles procèdent d'office au remboursement ou à la remise.

In its Green Paper, the Commission has already stressed that they are always to fall within its own remit where mergers have been reported to the authorities in at least three Member States, and that is also the line that I take.
Dans son livre vert, la Commission a déjà souligné que les concentrations notifiées aux autorités d’au moins trois États membres relevaient toujours de ses attributions, position que je partage.

2. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 84(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 80, 82 or 83, they shall repay or remit on their own initiative.
2. Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d’elles-mêmes, pendant les délais visés à l’article 84, paragraphe 1, qu’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 80, 82 ou 83, elles procèdent d’office au remboursement ou à la remise.

The higher profile adopted by our committee over the last year could conceivably lead to friction within Parliament where basic issues raised by a petition fall within the remit of another committee as the committee responsible, in which the case the Committee on Petitions endeavours to maintain effective internal cooperation without ceasing its own work on the petition (for example in its relations with the Committee on the Environment concerning petitions on the Spanish Hydrological Plan).
Cette visibilité accrue de notre commission - qui est devenue évidente depuis une année- peut comporter des risques de conflits à l'intérieur du Parlement, lorsqu'un sujet qui est l'objet d'une pétition entre en même temps, pour certains aspects de fonds, dans la sphère des compétences d'une autre commission parlementaire; en pareil cas, la commission s'efforce de maintenir un bon niveau de coopération interne, sans pour autant renoncer à traiter la pétition en tant que telle (c'est par exemple la démarche qu'on a entamée vis-à-vis de la commission de l'environnement à l' occasion des pétitions sur le Plan Hydrologique espagnol).

Where the customs authorities themselves discover within this period that one or other of the situations described in the first and second subparagraphs of paragraph 1 exists, they shall repay or remit on their own initiative.
Les autorités douanières procèdent d'office au remboursement ou à la remise lorsqu'elles constatent d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'existence de l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 1 premier et deuxième alinéa.